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Certaines conventions collectives imposent à l'employeur de proposer des contrats de prévoyance complémentaire. Il doit respecter certaines règles notamment concernant l' affiliation des salariés, la participation financière et les niveaux de remboursement. Qu'en est-il de la convention collective des entreprises d'architecture? L'employeur doit il proposer un contrat complémentaire de prévoyance pour tous ses salariés? Mutuelle obligatoire architecte dplg. Quelles sont les meilleures prévoyance dédiées à cet accord de branche? Quel est le coût de la cotisation? Quels sont les niveaux de couverture minimums et les franchises obligatoires? Coover récapitule tout dans cet article. Quelles sont les meilleurs contrats de prévoyance pour la CCN des entreprises d'architecture? Il existe de nombreux acteurs proposant des contrats de prévoyance entreprise et votre convention vous laisse libre quant au choix du contrat. Certaines compagnies d'assurance ont conçu des offres spécifiques à votre convention collective avec des prix plus attractifs et des garanties plus adaptées pour vos salariés.

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boonchai wedmakawand / Getty_Images L'adhésion à la mutuelle est-elle obligatoire? Si le texte de la loi du 14 juin 2013 impose l'obligation aux entreprises de proposer à son personnel un contrat mutuelle collectif, ce texte permet néanmoins au salarié de refuser d'y adhérer dans un certain nombre de cas particuliers. Ces cas d'exemption se présentent sous deux formes. La mutuelle des architectes par les architectes | MAF Assurances. Les dispenses de droit Il existe 4 cas de dispense obligatoire qui s'imposent à l'employeur: Quand le contrat collectif résulte d'une décision de mise en place unilatérale par l'employeur et prévoit une participation financière de l'employé. Quand le salarié est en situation précaire (c'est-à-dire titulaire d'un contrat à durée déterminée inférieure à 3 mois ou d'un contrat de mission de même durée) est déjà couvert par un contrat complémentaire santé responsable. Quand le salarié bénéficie déjà d'un contrat santé ou de la CSS (Complémentaire santé solidaire). Dans ce cas, la dispense n'est effective que jusqu'à la prochaine échéance du contrat qui devra être résilié à l'échéance, ou jusqu'à ce que le salarié ne bénéficie plus de la CSS (par exemple s'il n'en remplit plus les conditions d'attribution en matière de revenus, suite à son embauche).

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L'accord de branche ne prévoit pas de telles dispositions. L'employeur doit donc, au minimum, financer la moitié de la complémentaire santé architecte. De plus, l'entreprise peut également être contraint de supporter une partie des cotisations des ayants-droits. En effet, lorsque l'adhésion des ayants-droits est obligatoire, l'accord de branche peut imposer à l'employeur de participer au financement de leur couverture. Mutuelle obligatoire architecte.fr. Vous n'êtes pas concerné par cette mesure puisque les ayants droits ne sont pas obligés d'adhérer à votre complémentaire architecte. Pour trouver une mutuelle CCN architecte pas chère et conforme à vos obligations, n'hésitez pas à comparer les offres! Quels remboursements minimums mutuelle pour la convention architecte IDCC 2332? De manière générale, les mutuelles d'entreprise doivent au minimum vous rembourser ce qu'on appelle le panier de soins. Cela implique que toutes les mutuelles collectives remboursent: le ticket modérateur, les frais dentaires à 125% de la base de remboursement, le forfait journalier hospitalier ainsi qu'un forfait de 100 € pour l'optique.

Réponse au 12/06/2012

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