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La valeur vénale d'un bien représente la valeur d'un bien sur le marché, c'est-à-dire la valeur probable de revente d'un bien dans les conditions actuelles du marché à la date de clôture de l'exercice comptable. L'utilisation de la valeur vénale en terme de comptabilité est nécessaire dans certains cas spécifiques comme par exemple l'acquisition d'actifs. L'évaluation d'un actif à la valeur vénale Une immobilisation corporelle ou incorporelle est soumise à une évaluation spécifique lors de son entrée dans le patrimoine d'une structure. Valeur vénale d un batiment industriel des. Ainsi, l'utilisation de la valeur vénale en termes d'évaluation est obligatoire dans les cas suivants: Acquisition d'un actif à titre gratuit; Acquisition d'un actif par voie d'échange. La dépréciation d'un actif suivant la valeur vénale La dépréciation d'un actif représente le fait que la valeur actuelle d'un bien devienne inférieure à sa valeur nette comptable. Il convient alors de constater une dépréciation pour la différence entre ces deux valeurs. La valeur actuelle représente la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage, qui représente la valeur des avantages économiques futurs attendus de l'utilisation du bien et de sa vente.
Lorsque pour une parcelle bâtie, il ne se trouve aucune parcelle de référence adéquate (immeubles exceptionnels ou industriels), le revenu cadastral est calculé en appliquant le taux de 5, 3% à la valeur vénale normale de l'immeuble déterminée au 1 er janvier 1975. L'administration du cadastre procède aux expertises des bâtiments exceptionnels et industriels, tels que châteaux, couvents, pensionnats, collèges, salles de fêtes, théâtres, cirques, cinémas, bassins de natation, grands magasins, grands hôtels-restaurants, banques, usines, fabriques et manufactures. Aussi, lors de l'établissement du revenu cadastral d'un bien, il est tenu compte, non seulement de la vétusté matérielle de l'immeuble (dépréciation que subit progressivement la construction par suite de son vieillissement), mais également de la vétusté économique de celui-ci, c'est-à-dire une dépréciation résultant du fait que la construction ne répondrait plus à certains impératifs en vue d'une organisation rationnelle d'une activité de type industriel et que ladite construction ne pourrait être réadaptée, qu'au prix de modifications profondes, voire même d'une reconstruction totale.
Cela fait de nombreuses années que des litiges opposent les contribuables à l'administration fiscale sur la question de savoir si un immeuble, affecté à la réalisation de prestations de services, relève des locaux à usage industriel, déclenchant son évaluation selon la méthode comptable (article 1499 du Code général des impôts). La valeur vénale : définition, évaluation et dépréciation. Par Laurent Chatel, avocat associé en fiscalité, responsable du service impôts locaux. Dans le cadre des opérations immobilières, il est amené à contrôler les valeurs foncières servant d'assiette à la fiscalité locale, à auditer lesdites valeurs dans le cadre des deals de cession de parcs immobiliers et à négocier avec les services fiscaux les conditions d'imposition à la fiscalité locale en matière d'opérations de restructurations lourdes. Les efforts déployés par les organisations professionnelles pour clarifier cette situation ont en partie payé avec l'adoption de l'article 156 de la loi de finances pour 2019. Certes, on peut regretter que ce nouveau dispositif légalise la doctrine administrative et les dernières jurisprudences défavorables aux contribuables rendues sur cette question.
La vétusté économique est en effet la conséquence des progrès continuels apportés par la modernisation dans la conception technique et esthétique des immeubles. Dès lors, les éléments qui permettent de considérer qu'un bâtiment industriel ne répond pas ou plus à certaines normes d'exploitation, sont a fortiori pris en considération dans la détermination du revenu cadastral de l'immeuble considéré. Valeur vénale d un batiment industriel avec. L'absence ou le retrait du permis d'exploiter un établissement industriel pour une activité déterminée émanant d'ailleurs exclusivement de l'autorité régionale compétente, suscité par le non-respect des conditions d'exploitation auxquelles ledit immeuble doit obligatoirement se conformer, ne constitue pas une cause de réexpertise de ce bâtiment. En effet, le fait qu'une activité industrielle déterminée ne soit plus autorisée dans un bâtiment ne permet pas de conclure que ce dernier aurait perdu un caractère « industriel » et ne pourrait plus être utilisé pour une activité de nature industrielle ou autre.
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