Faire appel ou pas, bien connaître les conséquences. Par Brigitte Bogucki, Avocat. Par Brigitte Bogucki, Avocat. L'un des principes fondamentaux du droit français est le double degré de juridiction. Cela permet au justiciable mécontent d'obtenir que son affaire soit totalement rejugée, par des magistrats différents et plus aguerris. Dès lors qu'une décision de justice ne satisfait pas totalement l'une des parties, elle se pose légitimement la question de l'appel. Jugement, ordonnance, exécution provisoire : astuces de compréhension et de stratégie - Marie Laure Fouché. Dans la très grande majorité des cas l'assistance d'un avocat est obligatoire pour faire appel donc première chose à faire: aller consulter un avocat si vous n'en avez pas déjà un, l'avocat est en effet bien placé pour vous donner son avis sur l'opportunité de l'appel et ses risques. La première conséquence de l'appel est la durée: la procédure se poursuit encore plusieurs, mois souvent plus d'un an. La seconde est le coût puisqu'il va falloir faire face aux frais et honoraires d'appel. La troisième est que la Cour d'appel peut rendre une décision totalement différente de la première instance et donc plus défavorable pour vous, il faut en déterminer autant que possible le risque.
"C'est un élément sur lesquels on travaille", précise Louis Larret-Chahine. De plus, les 1, 4 million de décisions de justice pouvant actuellement être analysées proviennent essentiellement des cours d'appel, les jugements en cour de cassation étant plus difficilement exploitables et ceux de 1ère instance n'étant pas tous disponibles. Mais cela devrait changer puisque la loi sur le numérique de 2016 prévoit de donner un accès public à l'ensemble de ces décisions. "Nous attendons encore la publication des décrets d'application, sachant que la mise en place effective prendra ensuite plusieurs années. Mais à terme, d'ici 3 à 5 ans probablement, ce sera un vrai big bang: on pourra analyser plus de 2, 5 millions de décisions par an. Chance de gagner en appel divorce and separation. Soit plus que l'ensemble des jugements disponibles actuellement", explique Louis Larret-Chahine. De quoi alimenter les espoirs des pros de la "data" juridique… et les craintes de ceux qui prédisent une justice de plus en plus automatisée. Recevez nos dernières news Chaque matin, les infos à retenir sur les marchés financiers.
Qu'en est-il dans les autres pays? Prenons l'exemple de nos voisins helvétiques: l'appel est conçu comme une procédure de contrôle, mais il y a deux audiences plaidées en première instance! Or, chez nous, le juge de première instance est non seulement débordé mais il est, de fait, moins expérimenté que le juge d'appel. En somme, décourager l'appel revient à forcer le respect de la décision de première instance. Or, le respect ne se commande pas. Chance de gagner en appel divorce pour faute. L'objectif du gouvernement est aussi d'éviter les abus. Or, les personnes qui font appel pour différer l'issue du procès encourent des dommages et intérêts pour procédure abusive... Pour aboutir au résultat affiché (décourager les appels dilatoires), il existe d'autres moyens à la disposition du pouvoir réglementaire, notamment les dommages-intérêts pour procédure abusive, ou encore l'amende civile pour appel abusif. Il n'y a qu'à développer ces outils que tous les acteurs de la justice connaissent bien, et ce depuis longtemps, pour régler le problème supposé.
Motos Euro4: Victory ampute sa gamme, Indian la met à jour 31 août 2016 - Cinq motos Victory, dont la spectaculaire et emblématique Vision, ne seront plus importées en Europe l'an prochain à cause des normes Euro4, ce qui réduit le catalogue 2017 à quatre modèles. L'intégralité de la gamme Indian, autre marque du groupe Polaris, bénéficiera elle des mises à jour nécessaires.
C'est surprenant (j'ai dit surprenant hein, pas impossible) vu que les process industriels sont soumis à des normes strictes (normes ISO, entre autre)... Il faut pousser au @! #$ DUCATI FRANCE, qui se doit de remonter ce défaut à l'usine... si c'est un défaut de moulage, ils doivent changer la pièce, point barre (le flanc, le sabot, ce qui foire quoi!!! ). Faut il acheter une victory flawless. Ils se retourneront contre leur sous-traitant (qui est peut-être le même qui fourni les jap's, d'ailleurs: croyez pas que les japs fabriquent leurs plastocs eux-mêmes, ils sont comme les copains, ils sous-traitent... ). Mais il a raison, à 15000 €, je serais pas jouasse non plus... Tu ne l'as pas vu à l'achat??? je sais qu'on pense à autre chose qu'a étudier sa moto sous toutes les coutures quand on va la chercher... A David 38, j'ai une SS et j'ai pas ce problème: tout est parfaitement assemblé. ninja.. 19-04-2003 22:58 depuis qu'un groupe americain a repri ducat, l'aprés vente c'est dégradé (pourtant c'etait leurs cheval de bataille quant ils sont arrivaient) est si maintenant c'est la fabrication qui se degrade, je donne pas chère que ducat voit ses ventes baissé fortement, surtout avec la crise économique en ce moment, qui ne va rien arengé!
voila moralité surtout pas de ducat' et tu n'es pas le 1e a t'en plaindre Flex 19-04-2003 17:08 Si tu t'approches de ta moto tu verras qu'elle n'a pas que ça comme défaut Je rigole, j'aime bien les ducat' moi. Orelo620 19-04-2003 17:25 Renardargenté>> garde une trace écrite de tout ce que le staff Ducat' t'a annoncé... on ne sait jamais. S'ils ne t'ont rien mis sur écrit, exige-le. Ton problème n'est certes pas majeur, mais bon, au prix où sont leurs machines... Après tu peux faire appel à une assoc' de consommateurs ou écrire à un magazine moto (avec photo du défaut) Je suis sûr que ce genre de publicité va les faire réfléchir. (pour les cas à venir au moins... ) V++ gsx33 19-04-2003 18:06 david RAT 19-04-2003 18:42 Une finition de bouse à 15 000 euros? Ils se foutent de la gueule du monde... mais le meilleur est sans doute à venir avec la question de la fiabilité des nouveaux blocs. Moi qui pensais à une époque à une SS, je réfléchis à présent! Faut-il acheter l’iPad 2 ? – L'actu en patates. Dom 900 19-04-2003 21:50 Comme te l'a dit renardargenté, le défaut ne vient pas de la moto en elle-même, mais d'un défaut de fabrication sur une série bien précise...
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