Par ailleurs, il accompagne l'agent et sa collectivité ou établissement dans la bonne mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. Lettre de reclassement fonction publique france. La procédure Après retour de l'accord de l'agent sur son souhait de bénéficier d'une PPR, la collectivité ou l'établissement transmet au centre de gestion le questionnaire préalable dument rempli par l'agent et permettant au Centre de Gestion de commencer à préparer la convention. Pour les collectivités et établissements affiliés, la procédure s'articule autour de 3 étapes: Un premier rendez-vous au sein de la collectivité en présence de l'agent et du représentant de l'employeur. Ce rendez-vous va permettre, outre une prise de contact, de présenter la PPR, rappeler les rôles de chacun et cadrer la démarche (contenu de la convention et outils qui seront mis en œuvre). Un à trois rendez-vous de suivi dont la périodicité est définie lors du rendez-vous initial en fonction du projet professionnel de l'agent et de la durée de la PPR (à 3 mois ou à 6 mois) Ce rendez-vous permet de faire un point sur le déroulé de la PPR sur la base des actions formalisées dans la convention.
Reclassement pour inaptitude: quelle procédure? Suite à l'avis d'inaptitude: L'employeur dispose d'un mois pour rechercher un autre poste. Pendant cette période, le salarié n'est pas rémunéré, car le contrat est suspendu. Il peut toutefois demander une indemnité temporaire d'inaptitude auprès de la CPAM. À l'issue du délai d'un mois, son ancien salaire lui est à nouveau versé jusqu'à son reclassement ou licenciement. Reclassement pour licenciement économique: comment ça marche? Les recherches de reclassement s'effectuent dès lors que la procédure de licenciement est engagée et non après la notification du licenciement. Lettre de reclassement fonction publique 2020. Cette obligation incombe à l'employeur: Quels que soient le statut juridique (SA, SARL, SAS, etc. ) et la taille de l'entreprise; Que le licenciement économique soit individuel ou collectif; Quelle que soit l'ancienneté de l'employé. La procédure Les offres de reclassement sont adressées: Soit de manière individuelle; Soit via une liste diffusée à l'ensemble des salariés.
La liste mentionne les postes disponibles ainsi que le délai pour présenter une candidature écrite qui est de: 15 jours francs au minimum à compter de la date de diffusion; 4 jours francs au minimum si l'entreprise fait l'objet d'une liquidation ou d'un redressement. Bon à savoir: l'absence de candidature écrite vaut refus des offres. Le reclassement à l'étranger Si des postes sont disponibles à l'étranger: L'employeur en informe le salarié via une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le travailleur dispose de 7 jours pour répondre par LRAR en précisant le type d'emploi souhaité ainsi que les conditions de rémunération. Télécharger : Modèle de lettre de demande de reclassement | Fonctionnaire. L'employeur présente des offres de reclassement en indiquant le délai de réflexion qui est d'au moins 8 jours. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut refus. Quelles sont les limites du reclassement professionnel? L'employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude ou pour motif économique lorsque le reclassement professionnel est impossible.
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