La SCI familiale de location a pour objet d'acquérir et de gérer des biens entre membres d'une même famille en vue de leur mise en location. Quels sont les avantages d'une telle structure? Présente-t-elle des inconvénients? Le point avec cet article. Les avantages de la SCI Créer une Société Civile Immobilière (SCI) vous permet d'investir facilement à plusieurs dans un ou plusieurs biens immobiliers. Ainsi, les capacités d'investissement de la SCI sont bien plus importantes que si vous achetiez seul. De plus, tout le monde n'est pas obligé d'apporter la même somme dans la SCI. Vous obtenez un certain nombre de parts sociales dans la SCI selon votre apport. Si vous choisissez de soumettre la SCI à l'Impôt sur le Revenu (IR), l'imposition se fait directement au niveau des associés selon leurs parts sociales. Si les revenus de la SCI sont négatifs, vous pouvez déclarer un déficit foncier. En effet, l'ensemble des frais relatifs à la gestion de la SCI de location sont déductibles des revenus de la SCI.
Les démarches à effectuer pour créer une SCI familiale de location Vous devez commencer par rédiger les statuts de la SCI familiale. Vous devez y prévoir les relations entre les associés au sein de la SCI et son fonctionnement. Certaines mentions doivent obligatoirement être inscrites dans les statuts. Ensuite, il faut publier un avis de création de la SCI au sein d'un journal habilité à recevoir des annonces légales. Enfin, vous devez demander l'immatriculation de la SCI auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le greffe procèdera à l'inscription de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et vous délivrera un extrait Kbis. Ensuite, vous n'aurez plus qu'à acheter le bien immobilier souhaité. Le gérant s'occupera des contrats de location au nom de la SCI. Vous souhaitez sauter le pas et créer votre SCI familiale de location? Captain Contrat vous accompagne dans votre projet et s'occupe de toutes les démarches!
Après la création de la SCI vous ne serez pas propriétaire du bien, mais seulement des parts de la SCI familiale (qui elle sera propriétaire de l'appartement). Cette dernière solution vous permettrait en plus de ne pas trop augmenter la valeur de votre patrimoine car la valeur des parts de la SCI ce calcule en "net", c'est à dire actif - passif (emprunt) de la société. Si vous le souhaitez, vous pouvez même constituer une SCI familiale dans laquelle sera présente votre mère, se qui fera d'elle une associée et vous permettra de mettre l'appartement gratuitement à sa disposition. Cordialement. L'équipe 2 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 11/08/2011 par Étude Patrimoniale - LOUISET Bonjour, Merci à l'équipe Pour le calcul de l'ISF, effectivement, c'est la valeur nette qui compte, avec en plus une petite déduction autorisée par l'administration fiscale. Pour votre question, peu importe la manière d'acquérir le bien, au final, ce bien doit appartenir à la SCI. Cordialement David LOUISET Réponse envoyée le 07/01/2014 par Ancien expert Ooreka bjr pour notre activité ma femme et moi meme voulons racheter notre maison au nom d' une sci, pour ensuite loué et racheter un autre bien adéquat à notre activité merci de nous indiquer la meilleur solution pour présenté à notre banquier jérome rdialement 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges.
Vous avez également la possibilité de passer par un mandataire immobilier. En tant qu'associé, vous n'avez pas besoin de vous occuper de la gestion quotidienne. Imaginons que le locataire de la SCI demande des travaux, ce sera au gérant de répondre et de refuser. Celui-ci précisera que cette décision provient des associés et donc il continuera à avoir des rapports cordiaux avec les locataires. Vous évitez les possibles désagréments entre propriétaire et locataire. Si vous êtes entrepreneur, vous pouvez également mettre les locaux de votre entreprise dans la SCI. Ainsi, en cas de faillite, le local ne pourra pas être saisi. La SCI familiale de location permet également de profiter des différents régimes de défiscalisation. Chaque associé de la SCI de location va bénéficier de l'avantage fiscal, c'est-à-dire de la réduction d'impôt proportionnellement au nombre de parts sociales qu'il détient dans la SCI. La SCI familiale de location vous permet de conclure des baux d'une durée de 3 ans.
Elle peut signifier un congé au locataire 6 mois avant le terme du bail notamment pour y loger un des associés ou vendre le bien. A l'inverse, une SCI classique doit conclure des baux de 6 ans. De plus, avec la SCI familiale de location, vous pouvez demander un garant à votre locataire. De même, en cas d'impayés, vous pouvez résilier le bail 2 mois après avoir adressé un commandement de payer resté sans réponse. Les inconvénients de la SCI familiale de location Le plus gros inconvénient de la SCI familiale est que chacun des associés répond indéfiniment des dettes sociales de celle-ci. En effet, les créanciers peuvent se retourner contre les associés et saisir leurs biens personnels s'ils n'obtiennent pas le paiement de la part de la SCI. Bien entendu, la répartition de la dette se fait proportionnellement à la part que chaque associé a dans la SCI. Ensuite, des règles de fonctionnement sont à respecter comme pour toutes les sociétés. En effet, vous devez convoquer une assemblée générale au moins une fois par an, tenir une comptabilité rigoureuse, ou encore respecter les formalités de création (publication d'un avis de création, rédaction des statuts, etc), ce qui peut être assez contraignant et onéreux.
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Les charges sont-elles déductibles pour un logement non loué? Les propriétaires d'immobilier doivent payer plusieurs charges dont souvent les intérêts bancaires. 3 situations existent selon que le propriétaire occupe le bien immobilier, le loue ou l'a acheté pour le louer dans le futur. Que se passe-t-il pour les charges quand on loue le bien? Et notamment, sont-elles déductibles quand le bien immobilier n'est pas encore loué? Si on loue un bien « nu », que ce soit un appartement, une maison ou un bureau, on dépend du régime des revenus fonciers. Les intérêts d'emprunt, travaux, charges foncières sont considérées comme des dépenses « en vue de l'acquisition ou de la conservation » du revenu et donc, ils peuvent être déduits des revenus fonciers. Les impôts les regardent comme des « revenus imposables, charges déductibles ». Doit-on forcément attendre que le logement soit loué pour déduire les charges? Non car la déduction des frais est possible même si le bien n'est pas encore loué. Mais il vaut mieux garder sous la main toutes les démarches et les efforts faits pour trouver un locataire, voir même indiquer sur la déclaration d'impôts qu'on a fermement l'intention de louer.
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