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Pour rappel, le salarié doit transmettre dans les 48 heures son arrêt maladie à l'employeur et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). L'employeur est tenu d'établir une attestation de salaire à la réception de l'arrêt de travail. L'employeur doit transmettre cette attestation à la CPAM, soit: depuis le site; depuis son logiciel de paie certifié; à défaut, par courrier à l'adresse de la caisse. 💡 Bon à savoir - L'employeur doit déclarer l'arrêt de travail sur la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Contrat de travail dans le secteur du CHR : l’avocat vous assiste - Droit des affaires - Cabinet Avocats Picovschi. Attention: il ne faut pas confondre l'arrêt maladie ordinaire avec l'arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ou d'accident de travail. Quelles règles d'indemnisation prévoit la convention HCR en arrêt maladie? Le salarié ne perçoit pas de salaire en arrêt maladie, car son contrat de travail est suspendu. Pour compenser cette perte, le code de la sécurité sociale prévoit le versement au salarié d'une d'indemnisation d'arrêt maladie. Ce revenu de remplacement prend deux formes: le versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale ( IJSS) par la CPAM; le maintien de salaire par l'employeur.
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Or, il résulte de l'article D. 1242-1 du Code du travail (article issu d'un décret) que, parmi les secteurs d'activité permettant le recours au CDD d'usage, figure « 4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances. » Le contrat d'extra ne peut cependant pas être utilisé pour tous les emplois. Comme l'Administration l'a précisé: « dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, s'il est d'usage de faire appel aux « extras » dans le cadre de CDD ou de contrats de travail temporaire (intérim), il n'en est pas de même pour les personnes affectées à des tâches administratives ou d'entretien présentant un caractère permanent. » (Circ. DRT 90-18 du 30 octobre 1990) Ainsi, le contrat d'extra ne peut pas concerner: les postes administratifs (secrétaire, comptable, juriste, etc. Contrat de travail chr la. ); les postes pouvant être occupés par des CDI dans l'établissement. La Cour de cassation a précisé, à cet égard, qu'il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au CDI et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi (Cass.
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