À défaut d'un affichage conforme aux dispositions législatives précitées, vous vous exposez à diverses sanctions lourdes de conséquences: Le règlement d'une amende, La suspension ou l'annulation de votre permis de construire, La démolition totale ou partielle de votre construction immobilière. Le constat de voierie À l'instar de l'affichage du permis de construire, notre équipe d'Huissiers de Justice est également à même de procéder à des constats de voierie par la réalisation d'une vidéo ou de clichés photographiques, selon votre demande, qui contribuera à renforcer la force probante de nos constatations. Plutôt destinée aux professionnels du BTP, cette forme de constat vous assure une description fidèle précise de l'état de la chaussée, des façades, du mobilier urbain, des haies avant toute réalisation. Hormis son caractère probant, le constat de voierie vous permet de vous exonérer de votre responsabilité dans le cadre de contestations ultérieures. Le constat avant-travaux Dans le cadre de travaux d'aménagement de votre maison ou de votre appartemment, il est essentiel de vous protéger dans le cadre d'un éventuel contentieux avec vos voisins, en faisant établir un procès-verbal de constat contradictoire des lots mitoyens et parties communes pouvant être impactés par vos travaux.
Le constat d'abandon de chantier Il n'est pas rare de se retrouver confronté à un artisan ou un entrepreneur qui déserte le chantier sans prévenir mettant alors le maître d'ouvrage dans une position délicate. Une fois de plus l'Huissier de Justice peut permettre maître d'ouvrage lésé de demander la réparation du préjudice subit en établissant un constat d'abandon de chantier. Ce procès-verbal va permettre d'établir la preuve de l'abandon et de demander des dommages et intérêts au tribunal compétent d'une part et de mandater une autre entreprise d'autre part. Le constat d'avancement de travaux La vitesse de réalisation des travaux est souvent une source de conflit entre l'entrepreneur et le maître d'œuvre, ce dernier constatant régulièrement un retard injustifié dans l'avancement du chantier. Dans les cas d'abus, afin de pouvoir obtenir des pénalités de retard, le maître d'œuvre comme le maître d'ouvrage ont tout intérêt à faire réaliser un procès-verbal de constat d'avancement de travaux.
L'Huissier de Justice va pouvoir constater par des moyens adaptés, tels que la photo la vidéo ou encore un drone l'état du chantier et de ses abords. Ces constatations peuvent aller du simple constat d'un mur mitoyen à plusieurs kilomètres de voirie. Cela va permettre une protection à de multiples niveaux. En effet, l'artisan ne pourra voir sa responsabilité mise en cause par des riverains peu scrupuleux voulant obtenir des dommages et intérêts ou une remise en état de dégradations préexistantes. A contrario, les riverains seront protégés contre d'éventuelles dégradations causées par le chantier (vibrations, chute de gravas…). Le procès-verbal de constat permet ainsi d'établir l'absence d'antériorité des dégradations survenues. De plus, au-delà du simple aspect juridique la présence de l'Huissier de Justice a également un aspect psychologique car il permet de rassurer les riverains, souvent soucieux de voir un chantier s'ouvrir à coté de leurs habitations. Bien que le caractère protecteur du constat avant travaux soit évident, il faut savoir qu'il n'est pas le seul constat de chantier utile au maître d'ouvrage.
Les faits: Le contentieux oppose le propriétaire d'un local commercial qui souhaite s'aménager des preuves contre son locataire. A cette fin, le propriétaire fait appel à un Huissier de Justice qui constate par procès-verbal ses allégations. Or le constat, comme bien souvent, n'a pas été réalisé en présence du locataire mais uniquement en présence du propriétaire et de l'Huissier de Justice. Discussion: Deux théories s'affrontent: le locataire prétend que le constat de l'Huissier de Justice a été réalisé en son absence et qu'aucune autorisation judiciaire n'avait été donnée par la juridiction compétente. Dès lors, il convenait selon lui d'écarter ce constat. Cette théorie remet directement en cause la véracité du constat réalisé par un Huissier de Justice. En revanche, pour le propriétaire-bailleur, écarter les preuves constatées par un Huissier de Justice revient tout simplement à bafouer le Droit au procès équitable lequel est garanti par la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui prévoit qu'une partie ne peut pas se voir interdire de faire la preuve d'un fait essentiel au « (... ) succès de ses prétentions ».
Dans le cas d'un logement au sein d'un immeuble collectif, l'huissier peut également se rendre dans les parties communes ou chez des voisins directs du chantier pour y enrichir le constat avant travaux. Pour cela il faut au préalable demander l'autorisation à ses voisins et s'organiser pour que l'huissier puisse se rendre chez eux. Ainsi l'état des lieux de leur logement sera aussi précis avant la réalisation des travaux. Prendre RDV en ligne avec un huissier de justice Prévenir les risques de litige L'objectif du constat avant travaux par voie d'huissier est de prévenir certains risques de litige. Le constat d'huissier obtenu à la suite de l'intervention de l'huissier est en effet une preuve irréfutable de l'état des lieux avant les travaux. Ainsi le commanditaire de cette prestation détient un document précieux qu'il pourra utiliser en cas de litige liés aux travaux. Le constat est un document officiel et impartial délivré par l'huissier. Ce document contient la description précise des lieux avant les travaux et peut être complété par des illustrations ou des vidéos.
Ministère chargé de l'environnement - Cerfa n° 14767*01 Permet d'établir un arrêt des travaux en cas d'endommagement ou de la découverte d'un réseau enterré sensible pour la sécurité, susceptible d'entraîner un risque pour la sécurité. Vérifié le 13 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
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