Pour pouvoir déduire les versements effectués sur votre 3ème pilier lié, vous devez obtenir le statut de quasi-résident. Le principe est assez, au lieu que l'administration fiscale vous applique un montant forfaitaire basé sur des déductions théoriques (primes assurance maladie, frais de repas, frais de route…) auquel elle applique le taux de prélèvement à la source, vous serez imposé comme tous les résidents suisses. Pour obtenir le statut de quasi-résident, vous devez justifier que 90% de vos revenus mondiaux sont imposés en Suisse. Prenons l'exemple d'un frontalier célibataire, travaillant dans le canton de Genève, et n'ayant aucun autre revenu que ceux qui proviennent de ses salaires. Ce frontalier déclare donc 100% de ses revenus mondiaux en Suisse et peut accéder au statut de quasi-résident. Quasi résident 2014 edition. Autre exemple, un couple marié dont l'un travaille sur Genève avec des revenus annuels de CHF 80. 000 et l'autre en France avec des revenus annuels de 15. 000 € (environ CHF 15. 700). Leurs revenus mondiaux s'élèvent à CHF 95.
Nature du revenu En francs Commentaires Lieu d'imposition Salaire 100'000 Activité en Suisse Suisse Revenus fonciers 20'000 Maison en France France Intérêts bancaires 200 Comptes suisses/étrangers Pension alimentaire 12'000 Versée par ex-conjoint suisse En application des règles d'attribution internationales, seul le revenu brut de l'activité lucrative salariée est soumis à l'impôt en Suisse. Dans cet exemple, la part de ce revenu représente 75, 64% du revenu mondial de ce contribuable. Actualités transfrontalières franco-suisses - GTE. Il n'a donc pas le statut de quasi-résident et ne peut pas faire de demande de TOU. Exemple 2 Une personne domiciliée en France perçoit un revenu brut annuel de 75'000 francs à Genève. Son/sa conjoint(e) travaille dans le canton de Vaud et perçoit un revenu brut annuel de 35'000 francs. En application des règles d'attribution internationales, la rémunération du/de la conjoint(e) est imposable en France en vertu de l' Accord entre la Suisse et la France du 11 avril 1983 1. Cet accord concerne les cantons frontaliers avec la France, à l'exception de Genève, et stipule que les travailleurs frontaliers sont imposés par l'Etat où ils résident et non où ils travaillent.
Pour en savoir plus, appelez-nous au +41 22 785 22 11 ou envoyer un mail: 8 janvier 2022 / 334 500 Antonio Catalfamo Antonio Catalfamo 2022-01-08 01:22:16 2022-01-08 01:22:16 Comment bénéficier du statut de quasi-résident?
La répartition démographique par archipel évolue peu au cours des cinq dernières années. Les trois-quarts (75%) des Polynésiens sont toujours concentrés dans l'archipel des îles du Vent (Tahiti, Moorea-Maiao), qui montre une évolution démographique de 3, 2% en 5 ans avec un effectif de 207 333 au 17 août. L'archipel des îles Sous-le-Vent rassemble 13% de la population (35 393 habitants), devant celui des Tuamotu-Gambier (6% avec 16 881 habitants). Quasi résident 2012 relatif. On compte 9 346 habitants aux Marquises (3, 4%) et 6 965 habitants aux Australes (2, 5%). Faa'a en tête mais en baisse Dans l'archipel des îles du Vent, quatre communes ont franchi, entre 2012 et 2017, le seuil des 10 000 habitants: Arue, Hitia'a o te Ra, Teva i Uta et Bora Bora. Leur conseil municipal comptera en conséquence quatre conseillers supplémentaires et passera de 29 à 33 élus dès 2020, pour les prochaines élections municipales. Le franchissement de ce seuil démographique doit également permettre une augmentation des indemnités de fonctions des élus, mais impose de nouvelles contraintes budgétaires.
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