Quel est le certificat de capacité pour les animaux non domestiques? le certificat de capacité pour les animaux non domestiques doit être obtenu pour les métiers en lien avec un animal d'espèce non domestique ou pour les amateurs en détenant un à leur domicile. Quels sont les responsables des établissements d'élevage d'animaux? Certificat de capacité pour l entretien d espèces non domestiques de. Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non-domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux. Quel est le responsable de l'entretien des animaux? Le responsable de l'entretien des animaux doit par ailleurs être titulaire d'un certificat de capacité pour la présentation au public mobile des espèces non domestiques exposées en spectacle et l'établissement doit disposer d'une autorisation préfectorale d'ouverture pour pouvoir exercer cette activité.
Certificat de capacité jdinnequin 2016-11-15T23:07:32+01:00 Certificat de capacité Le responsable d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques doit être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux (article L. 413-2 du code de l'environnement) sauf s'il s'agit d'un élevage d'agrément (cf. arrêté ministériel modifié du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques). Un arrêté ministériel en date du 11 août 2006 fixe la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques. Certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques — Wikipédia. Les animaux qui ne sont pas listés sur cet arrêté sont donc considérés comme des animaux d'espèces non domestiques. (cf. annexe 1). Le certificat de capacité est personnel (article R. 413-3 du code de l'environnement). Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénom, domicile et le type de qualification générale ou spéciale à reconnaître.
Types d'autorisations Mise à jour le 19/10/2011 Liste des autorisations pour la détention, l'élevage, la vente et la présentation au public Précisions sur les diplômes requis pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques Pour détenir certaines espèces protégées, dangereuses, pouvant porter atteinte à l'environnent ou nécessitant des conditions d'entretien adaptées, la réglementation peut imposer des autorisations au détenteur de ces animaux. Détention: Autorisations à obtenir par le responsable Les arrêtés du 10 août 2004 réglementent la détention de ces espèces. > Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques - format: PDF - 0, 27 Mb > Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques - format: PDF - 0, 24 Mb Pour un élevage d'agrément (espèces définies par l'annexe 1 de l'arrêté du 10 août 2004) une autorisation de détention est nécessaire.
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