Quelles sont les anciennes dispenses de rapport de gestion d'EURL et de SASU? L'une des obligations sociétales est l'établissement d'un rapport de gestion à communiquer aux associés. La présentation s'effectue habituellement durant l'assemblée générale annuelle. Certaines sociétés sont dispensées de rapports de gestion. Cette dispense est soumise à quelques conditions pour les EURL et les SASU. D'anciennes dispenses sont d'ailleurs prévues pour les rapports de gestion d' EURL et de SASU avant l'exercice clos. Opérations closes avant le 10 août 2018 Les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles ( SASU) et les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée ( EURL) avec un associé unique exerçant des fonctions de gérance ou de présidence devaient impérativement établir des rapports de gestion. Leur rapport de gestion ne devait plus être effectué par un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Il devait simplement être mis à la disposition de tout intéressé. Un décret du 13 janvier 2011 avait alors dispensé les SASU et EURL de rapports de gestion.
Plébiscitée pour sa souplesse, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) a le vent en poupe en France. Si vous pouvez organiser assez librement son fonctionnement, la gestion de la SASU est, elle, très encadrée. Il pèse sur vous certaines obligations, notamment d'ordre comptable et fiscal, que nous vous présentons ici. Le rapport de gestion est-il toujours obligatoire? La SASU est obligatoirement dirigée par un président. Il peut s'agir de vous-même, associé fondateur, ou d'un tiers à l'entreprise. Le plus souvent, vous enfilez la double casquette d'associé unique et de président. Dans cette hypothèse, vous n'êtes pas tenu de rédiger un rapport de gestion. En revanche, si vous confiez la tâche de la gestion de la SASU à un président non-associé, alors celui-ci devra rédiger ce que l'on appelle un rapport de gestion, si deux des trois seuils suivants sont dépassés: 4 millions d'euros pour le total du bilan; 8 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes; 50 salariés.
Prises de participations au cours de l'exercice: La société a pris, au cours de l'exercice, une participation de …… euros dans le capital de la société …… (nom et siège social) (ou) La société n'a pris aucune participation, au cours de l'exercice, dans le capital d'une autre. Filiales et sociétés contrôlées …… (fournir ici toutes précisions sur l'activité des filiales éventuelles). Proposition d'affectation du résultat Déduction faite de toutes charges et de tous impôts et amortissements, les comptes annuels font ressortir un bénéfice (ou une perte) de …… euros, qui serait affecté(e) comme suit: (indiquer ici l'affectation envisagée). Si la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés: Rappel des dividendes distribués Selon l'article 243 bis du C. G. I., je précise que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivants: …… (à ventiler selon que ces sommes ont ouvert droit ou non à l'abattement de 40%); Selon l'article 243 bis du C. I., je précise qu'il n'a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.
Il rend notamment compte de sa gestion à l'associé unique et lui indique les évolutions prévisibles de l'activité.
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