En apparence très stricte quant au délai exigé, l' obligation peut toutefois être aménagée de deux façons au moins. La première intéresse les entreprises dotées d'un comité d'entreprise: un avis (n°14-062) du Comité Juridique de l'Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) dont la compétence est généralement reconnue mais qui ne fait pas loi, a souligné que ce délai n'était pas rendu obligatoire par la loi « Hamon » en présence d'un comité d'entreprise. La cession peut donc être réalisée aux termes de la procédure d'information consultation dont la durée est variable et dépend de la volonté de l'entreprise et du comité d'entreprise. En pratique, sauf autre accord, le délai de réponse des salariés suite au lancement de la procédure d' information des salariés est donc réduit au temps que mettra le dit comité à rendre son avis sur l'opération de cession. Si l'avis est rendu immédiatement, les salariés se verront dans l'impossibilité de formuler une offre faute de temps. Rappelons que le comité d'entreprise dispose, à son gré, d'un délai de un mois prorogé à deux mois en cas d'expertise (et à trois en présence d'un CHSCT) ce qui, la plupart du temps, conduira à une réduction du délai d' information des salariés dans le cadre de la cession d'entreprise ou de fonds de commerce.
» LA SANCTION DU DÉFAUT D'INFORMATION À l'origine, l'article 19 de la loi dite Hamon prévoyait que la cession intervenue en méconnaissance du droit d'information des salariés pouvait être annulée à la demande de tout salarié. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dit Loi « Macron » a remplacé la nullité de la cession par une amende civile dont le montant ne peut excéder 2% du mon- tant de la vente. Le prononcé d'une amende civile et de son montant ne sont pas automatiques. EN CONCLUSION Pour le propriétaire, la possibilité de céder son entreprise à l'un de ses employés. Pour les employés, la possibilité de reprendre éventuellement une entreprise qu'ils connaissent, sous réserve bien entendu que le propriétaire du fonds accepte leur offre de reprise. En pratique, une formalité supplémentaire qu'il sera nécessaire de réaliser avant la signature du com- promis de vente du fonds. Me Philippe NGUYEN-VAN, notaire à Bordeaux à lire également Les notaires girondins en direct du SELAQ Chambre des notaires de la Gironde 02 Mai 2022 Le 30 et 31 mars 2022 s'est tenu le SELAQ: Salon des élus et agents publics de la Nouvelle-Aquitaine au Palais des Congrès de Bordeaux.
Principe d'information des salariés en cas de cession d'entreprise En cas de vente de parts sociales – ( L. 23-10-1 et s. du Code de commerce) ou de vente du fonds de commerce – ( L. 141-23 et s. du Code de commerce), d'autres obligations incombent à l'employeur que celles prévues par l'article L. 1224-1 du Code du travail. Il s'agit d'avertir les salariés de la cession prévue et de leur proposer de devenir propriétaire de toute ou partie de l'entreprise. En cas de vente de parts sociales, cette obligation ne concerne que la vente d'une partie majoritaire du capital (participation représentant plus de 50% des parts sociales d'une SARL ou SA ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions). De même, cette obligation ne concerne pas la vente à un conjoint, ascendant ou descendant, ni les sociétés faisant l'objet d'une procédure collective ( conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), ni les entreprises de plus de 250 salariés.
Si cette réunion de « formation » a été organisée dans les 12 mois précédant la vente, l'information de vos salariés préalable à la vente n'est plus obligatoire. Evidemment, les salariés peuvent aussi renoncer (tous) à leur droit de formuler une offre, ce qui permet de réduire le délai de 2 mois. Rappel: l'information des salariés ne leur ouvre aucun droit de préemption ou de priorité. L'information ne porte en aucun cas sur l'identité d'un candidat acquéreur. Vous n'êtes pas tenu de fournir des informations ou documents supplémentaires ni d'accepter leur offre.
Il n'y a pas de règle bien spécifique pour cela. Après cette étape, vous devez déclarer la cession du fonds de commerce à la mairie. La rédaction de la cession d'un fonds de commerce La rédaction de la cession d'un fonds de commerce peut être faite par un notaire, un avocat ou un expert-comptable. Le plus important est la compétence juridique de la personne en charge de la rédaction. Ce document consiste à sécuriser l'intérêt du vendeur et de l'acheteur. Dans ce contexte, un audit doit être réalisé au préalable: l'identification des risques; la promesse unilatérale et synallagmatique (compromis de vente); le financement; la purge des droits de préemption; le bail commercial; l'autorisation d'effectuer des travaux au sein de l'enseigne; le chiffre d'affaires; les résultats des exploitations faites pendant les trois exercices comptables. Les mentions conseillées Il est fortement conseillé de mentionner certaines choses dans la cession du fonds de commerce, notamment: la provenance du fonds de commerce; la valeur de ce dernier; les conditions du bail commercial.
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