En effet, dans une SAS, la clause d'inaliénabilité doit être souscrite au maximum pendant une durée de 10 ans. Par contre, elle n'a pas à être justifiée par un motif légitime. La clause doit être justifiée par un motif sérieux Parce-que la clause d'inaliénabilité vient limiter le droit des associés de céder leurs actions, cette interdiction doit être justifiée par un motif sérieux. Ce motif sérieux peut être la volonté de maintenir la stabilité de l'actionnariat ou encore pour rassurer un créancier de la société qui aurait fait un prêt important. Il veut s'assurer que l'associé qui est un point fort de la société ne soit pas tenté de céder ses parts avant remboursement du prêt. En principe, l'interdiction d'aliéner ses actions porte sur les droits de tous les associés signataires au pacte d'associés. Mais comme toute clause qui est insérée dans un pacte d'associés, celle-ci peut être modulée. En effet, la clause ne peut imposer l'interdiction d'aliéner ses actions qu'à certains associés notamment ceux qui seraient considérés comme le point fort de la société et absolument essentiel pour son bon fonctionnement.
B) Les inconvénients de la clause d'inaliénabilité Le principal inconvénient d'une clause d'inaliénabilité tient à la possible survenance d'une situation de blocage. Dans certaines hypothèses, la cession des titres d'un associé peut s'avérer nécessaire pour préserver les intérêts de la société (dans l'hypothèse d'une mésentente entre associés par exemple). Cependant, conformément aux dispositions de l'article L. 227-19 du Code de commerce, la clause d'inaliénabilité ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des associés. Une telle exigence peut donc conduire à maintenir un associé au sein du capital social quand bien même l'intérêt de la société s'en trouverait impacté. Lorsqu'elle est rédigée de manière trop rigide, la clause d'inaliénabilité peut également faire obstacle à l'entrée d'un nouvel investisseur par le biais d'une cession de titres. En pareille hypothèse, les associés devront envisager une augmentation de capital avec ses conséquences majeures quant à la répartition du pouvoir au sein de la société.
Et bien sûr la clause d'exclusion qui prévoit les conditions dans lesquelles un associé est obligé de céder ses actions (ce qui peut arriver par exemple quand un associé est exclu de la SAS à cause de son comportement).
Ainsi, en cas de rachat par la société, celle-ci est tenue de céder les actions rachetées dans un délai de 6 mois ou de les annuler. En ce qui concerne le prix de rachat des actions, ce sont les statuts qui précisent les modalités de calcul de ce prix. À défaut de précisions de statutaires et à défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est déterminé par expert. Ce dernier est désigné: soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties. La cession d'actions dans la SAS peut générer une plus-value. Celle-ci est soumise à imposition et peut bénéficier, selon certaines conditions, d'abattements. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article: » Plus-value de cession d'actions SAS et régime des abattements applicables.
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40 min Facile Rata de poireaux 1 commentaire Délicieux comme plat d'hiver et rapide. 1 botte de poireaux 5 à 6 pommes de terre 200 g de lardons fumés 1 gros oignon épluché et coupé du thym beurre 1. Lavez les poireaux et coupez-les en gros tronçons. 2. Epluchez les pommes de terre, lavez-les et coupez-les en 4 ou 6 selon la grosseur. 3. Dans une sauteuse, faites roussir l'oignon épluché et coupé dans un peu de beurre, ajoutez-y les poireaux égouttés, mélangez, salez, poivrez, ajoutez les pommes de terre, 1 verre d'eau, le thym et couvrez la sauteuse. Gestes techniques Tailler un oignon 4. 10 min avant la fin de cuisson, ajoutez les lardons, mélangez bien et finissez de cuire doucement. Astuces Pour cette recette de Rata de poireaux, vous pouvez compter 20 min de préparation. Pour en savoir plus sur les aliments de cette recette de plats, rendez-vous ici sur notre guide des aliments. Votre adresse email sera utilisée par M6 Digital Services pour vous envoyer votre newsletter contenant des offres commerciales personnalisées.
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