Attention à remettre à l'établissement bancaire sous quinze jours avant la date de paiement prévue. Cependant, avant d'attendre la date d'échéance, vous pouvez escompter la LC. L' escompte permet de recevoir les fonds par anticipation de la banque du vendeur. À la date d'échéance, c'est la banque qui réclame le montant au vendeur avec des intérêts sur les sommes versées par anticipation. Défaut de paiement En cas de défaut de règlement, le porteur de la lettre de change peut dresser un protêt constatant l'impayée en faisant appel à un notaire ou à un huissier de justice. L'intérêt est de constituer un moyen de pression car il prouve de manière officielle le non-paiement de la LC. En effet, le protêt implique une publicité sous forme d'une déclaration au greffe du Registre du commerce et des sociétés. Ainsi, l'ensemble des intervenants (fournisseurs, clients, Urssaf, fisc) sont au courant que l'entreprise n'a pas honoré le versement du montant de la lettre de change. C'est un signe négatif qui montre que l'entreprise a des difficultés financières importantes ou qu'elle est en cessation des paiements.
La lettre de change surnommée "traite" est un document écrit sur lequel une personne, le créancier d'origine, qu'on dénomme le tireur, donne à un client débiteur (le tiré), l'ordre de payer une somme d'argent déterminée en respectant une échéance. Une lettre de change, définition et but La lettre de change (en anglais "bill of exchange") est un écrit où le vendeur donnera l'ordre à l'acheteur de payer à vue à une date déterminée une somme à un tiers. C'est donc un moyen de paiement dans lequel se trouve un mandat inconditionnel. Trois personnes sont donc concernées dans cette relation de commerce: le créancier (tireur), le débiteur (tiré) et le bénéficiaire (porteur). En pratique cela signifie par exemple qu'un fournisseur peut donner l'ordre à son client de lui payer une somme d'argent correspondant au montant d'une facture à une date qu'ils conviennent; tout ceci étant stipulé sur la lettre de change. Une fois la signature apposée, le débiteur accepte d'assumer le paiement de la somme exigée.
Les mentions obligatoires figurant sur une lettre de change Une lettre de change doit comporter plusieurs mentions obligatoires, dont l'absence pourrait la rendre caduque. Et notamment, toutes les informations relatives au paiement (date d'édition du document, montant, lieu d'édition), aux parties (identités, coordonnées bancaires, …) et à la date d'échéance convenue pour le règlement. Si aucune date d'échéance n'est précisée, cela signifie que la lettre de change doit être payée dans les meilleurs délais. La signature du tireur est quant à elle fortement recommandée mais ne revêt aucun caractère obligatoire. Format papier ou dématérialisé pour la lettre de change La lettre de change peut être éditée au format papier ou être totalement dématérialisée. Pour un document dématérialisé, le tireur peut directement transmettre la lettre de change à sa banque qui la transmettra à la banque du débiteur. Quel que soit le format du document, les conditions légales et les mentions obligatoires restent identiques.
La banque de l'exportateur est la banque remettante. La banque de l'importateur est la banque présentatrice. L'exportateur C'est le donneur d'ordre de la remise documentaire. Il mène le jeu par l'intermédiaire de sa banque à qui il remet les documents et une lettre d'instructions stipulant comment l'importateur prendra possession des documents. La banque de l'exportateur C'est la banque remettante parce que c'est elle qui a la charge de transmettre les documents reçus de son client à la banque présentatrice. La banque de l'importateur C'est la banque présentatrice qui se charge de l'encaissement des fonds auprès de son client, l'importateur. Cette banque est le correspondant de la banque de l'exportateur dans le pays de l'importateur. L'importateur C'est l'acheteur des marchandises expédiées. Il paye le montant de la facture ou signe une lettre de change. En échange, sa banque lui remet les documents qui lui permettront de dédouaner les marchandises. Nous allons maintenant détailler une à une les différentes étapes d'une remise documentaire.
LA CIRCULATION DE LA LETTRE DE CHANGE Cours envoyer par un anonyme. En tant que titre à ordre, la lettre de change est un effet destiné à circuler en permettant la circulation de capitaux sans risque. Cette circulation s'opère par la technique de l'endossement, c'est-à-dire par une mention écrite portée au dos du titre et la signature. Mais l'endossement ne permet pas seulement de transférer la propriété de la lettre, il peut servir aussi pour donner la traite en garantie ou la remettre pour encaissement par procuration. 1- L'ENDOSSEMENT TRANSLATIF DE PRORIETE Cet endossement a pour effet de transférer la propriété de la lettre de change de l'endosseur à l'endossataire (créancier de l'endosseur). Il se fait par simple signature au dos. L'endossement peut être: - nominatif: il porte la mention « payez à l'ordre de X », le nom du bénéficiaire est alors précisé; - ou en blanc: il résulte de la simple signature au dos du titre, sans indication du bénéficiaire et permet le transfert par tradition manuelle, c'est-à-dire par simple remise matérielle du titre.
Autre avantage, elle supprime les risques de change. Quels sont les inconvénients de la LC? Ce système n'offre pas une garantie à 100% sur le paiement de la créance. En effet, si le compte du débiteur n'est pas provisionné, la banque peut rejeter la lettre de chnage. Autres inconvénients, les délais d'encaissement restent assez longs et les coûts sont importants. Mentions obligatoires de la lettre de change Elle doit mentionner un certain nombre d'éléments suivants: le terme « lettre de change ». la date de création et d'échéance du paiement ainsi que le lieu d'émission. le nom, l'adresse et les coordonnées bancaires du tiré (créancier). le nom, l'adresse et la signature du vendeur. la signature du tireur (créancier). Endossement et escompte de la LC Après la date d'échéance inscrite sur la traite, il est possible d' encaisser la lettre de change auprès de votre banque. Pour endosser auprès de sa banque, il faut signer la lettre au verso avec la mention « Payez à l'ordre de » et indiquer le numéro de compte bancaire.
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