Cet arrêt est à saluer, en ce sens que la Cour de cassation rappelle: Sa jurisprudence antérieure, aux termes de laquelle un enduit de façade constitue un ouvrage dès lors qu'il assure une fonction d'étanchéité et non pas d'imperméabilisation; Un enduit de façade destiné à assurer une imperméabilisation ne peut en tout état de cause constituer un élément d'équipement, puisqu'il n'a pas vocation à fonctionner. En conséquence, pour pouvoir mobiliser la garantie décennale du constructeur en cas de désordre affectant un enduit de façade, il faut: Prouver que l'enduit de façade utilisé est un enduit devant assurer une fonction d'étanchéité, de sorte qu'il pourra être qualifié « d'ouvrage », premier critère posé par l'article 1792 du code civil, Puis, que le désordre qui affecte cet enduit l'atteint dans sa solidité, deuxième critère résultant de l'article 1792 du code civil. Enfin, la garantie décennale pourra également être mobilisée si, le désordre consiste en des désordres esthétiques généralisés rendant l'ouvrage impropre à sa destination (Cass.
En direct Accueil > Réglementation > Exit la garantie décennale pour l'enduit d'une façade n'ayant pas de fonction d'étanchéité! Un enduit de façade destiné simplement à imperméabiliser ne peut être considéré ni comme un élément d'équipement, ni comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. - © ©Agence DER - Jurisprudence Eloïse Renou | le 20/02/2020 | Droit de la construction, Marchés privés, Assurance construction, France Ma newsletter personnalisée Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement - édition Abonné La Cour de cassation, le 13 février dernier, a affirmé qu'un enduit de façade destiné simplement à imperméabiliser ne peut être considéré ni comme un élément d'équipement, ni comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. L'arrêt sera publié au Bulletin (en « P. B. R. I. »). Et une nouvelle fois, la Cour fait preuve de pédagogie en mettant en [... ] Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l'intégralité de l'article.
Vous souhaitez couvrir vos travaux d'imperméabilité de façades? Souscrivez à une assurance décennale adaptée. Faites-vous aider par un courtier en assurance décennale pour trouver le meilleur tarif et choisir la meilleure offre selon votre corps de métier. Voici les activités couvertes par la garantie décennale assèchement imperméabilité façade. Les activités d'imperméabilité des façades Imperméabiliser une façade consiste à rendre celle-ci étanche à l'eau et à l'air. En effet, il arrive que l'humidité du sol se propage dans les murs et provoque des dommages, comme le bombement et la fragilité des murs. Ce travail inclut l'étanchéité des sols d'ouvrage et le calfeutrement de joints de construction. Son exécution présente plusieurs risques, d'où la nécessité pour le professionnel de souscrire à une garantie décennale imperméabilité façade. Les dommages pouvant survenir suite à des travaux d'imperméabilité de façades peuvent être matériels ou corporels. La souscription à une assurance décennale constitue donc une protection pour le professionnel.
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