Cette loi, comptant 16 articles, vise notamment, la sécurisation des règles et des procédures d'exécution des nantissements de marchés publics, le renforcement du droit à l'information du bénéficiaire du nantissement, et l'adaptation du dispositif de nantissement des marchés publics à l'environnement de l'administration et de l'entreprise.
De quoi s'agit-il exactement? En fait, le nantissement est l'acte par lequel le titulaire d'un marché l'affecte à la garantie d'une obligation qu'il opère auprès d'un ou de plusieurs établissements de crédit pour bénéficier d'un financement et confère auxdits établissements le droit d'être payés sur le montant de ce marché. L'état actuel des choses montre que les entreprises titulaires de marchés publics sont assez souvent confrontées à la difficulté de mobilisation des fonds nécessaires à l'exécution des commandes des organismes publics. Difficultés généralement aggravées par le manque de fonds propres et par des chantiers s'étalant sur de longues périodes. Ainsi, la Trésorerie générale du Royaume (TGR) qui a préparé le nouveau projet de loi met en avant six finalités attendues à travers cette réforme. Nantissement des marchés publics maroc 2020. Le premier objectif vise l'actualisation et l'adaptation du dispositif de nantissement des marchés publics à l'évolution de l'environnement de l'administration et de l'entreprise. La deuxième finalité ambitionne la sécurisation des règles et des procédures d'exécution des nantissements de marchés publics.
Donc, les marchés des entreprises publiques et des entreprises concessionnaires de services publics restent en dehors de ce régime; leur nantissement obéit aux règles prévues par le Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) et le Code de Commerce. L'un des apports majeurs de la réforme est la simplification de la prise de cette garantie à travers une description claire de la procédure et aussi l'unification des actes et documents utilisés; ce qui se traduirait par la fluidification des relations entre les intervenants dans le processus du nantissement, à savoir, le maître d'ouvrage ( l'Etat, la collectivité territoriale et l'établissement public), le comptable public chargé du paiement, l'entreprise adjudicataire et la banque qui assure le financement du marché. La mise en place du nantissement d'un marché public obéit à un formalisme bien défini mettant chaque intervenant devant ses responsabilités; la banque, bénéficiaire du nantissement, se trouve ainsi rassurée concernant la validité de sa garantie du fait que le rôle du comptable chargé du paiement et celui du maître d'ouvrage sont clairement définis.
b) Principales Formules De Crédits: La caisse marocaine des marchés a mis au point des formules de crédits simples et souples, qui tiennent compte des besoins de trésorerie des l'entreprises et leurs permettent une meilleur utilisation des facilités consenties. En effet, La CMM intervient dans l'intégralité du cycle de vie d'un marché public et couvre la quasi-totalité des besoins des entreprises soumissionnaires ou titulaires des marchés. Les interventions de la CMM s'adaptent aux différentes phases de réalisation d'un marché: · Crédit de Préfinancement: Destiné à couvrir les dépenses engagées par l'entreprise pour l'exécution des marchés avant facturation (approvisionnement, frais d'installation de chantiers,... ). · Crédit de l'accompagnement: Lié au financement des prestations après facturation, dans l'attente de l'obtention des Attestations de Droits Constatés (A. D. C). Un projet de loi pour adapter les nantissements des marchés publics. · Crédit de mobilisation: Lié au financement du délai de paiement après obtention de l'Attestation de Droits Constatés (A.
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