La retraite progressive est un dispositif qui permet à l'assuré de percevoir une partie de ses pensions de retraite (base et complémentaire) tout en conservant une activité professionnelle à temps partiel. Le modèle de lettre ci-dessous permet de faire une demande de passage à temps partiel au titre de la retraite progressive auprès de l'employeur. Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif tout en restant dans son entreprise doit en effet obtenir l'accord de son employeur. Cependant, l'employeur n'a pas obligation d'adopter le dispositif. Il n'est pas tenu d'accorder un temps partiel au salarié qui le demande sauf si un accord collectif d'aménagement de fin de carrière le prévoit. De la même façon, l'employeur ne peut pas imposer à un salarié de passer à temps partiel. L'accord des deux parties (employeur et salarié) est donc nécessaire pour la mise en œuvre de la retraite progressive. Lorsque l'employeur accorde la retraite progressive à l'un des salariés, il doit déclarer le temps partiel à l'aide de l'attestation employeur de retraite progressive.
j'ai trouvé. merci Catherine S. le 05/01/2015 Satisfait oui, mais j aurai aimé plusieurs styles de lettres selon une reprise suite malad... Satisfait oui, mais j aurai aimé plusieurs styles de lettres selon une reprise suite maladie passage d un temps complet à temps partiel en dehors temps partiel therapeutique. Pour aller plus loin Vous pourriez être également intéressé par ces documents Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes Nos actualités sur le thème Avenant au contrat de travail: comment refuser la modification Par Alexandra Marion le 25/08/2020 • 11292 vues Les vacances sont terminées, l'heure de la rentrée a sonné! Le retour de congés est le moment idéal pour faire un point sur votre carrière professionnelle et adopter de bonnes résolutions. Halte au retour des gris... Par Alice Lachaise le 09/06/2020 • 32541 vues Oui et non, tout dépend du type de modification envisagé par votre employeur. Si la modification... Par Virginie Langlet le 23/05/2017 • 5189 vues L'employeur peut mettre en ½uvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserv... 13/02/2014 • 9635 vues Dans sa décision du 29 janvier 2014 (Cass.
La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci. L'employeur peut refuser cette demande uniquement s'il justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (article L3123-26 du Code du travail). Si la demande est acceptée, elle prend effet à compter de la date fixée par le salarié dans son courrier. Découvrez ses dernières publications 210 Documents rédigés 387 Articles publiés Ce que pensent nos clients: 4 Note moyenne sur 2 avis Suite à la suppression du cui-cae pour les associations, je cherchais les modalités d'un c... Lire plus Suite à la suppression du cui-cae pour les associations, je cherchais les modalités d'un cdd à temps partiel en complément des études du jeune que nous aidons.
En conséquence, je sollicite votre accord pour passer à temps partiel conformément aux articles L. 3142-78 et suivants du code du travail, à compter du < date > pendant une durée de < durée >. Pendant cette période, je souhaite effectuer < nombre > heures par semaine selon la répartition suivante: < répartition > L'activité de l'entreprise que je souhaite créer ou reprendre est: < activité > Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature Cet article vous a plu? Notez le!
Je remplis (ou remplirai bientôt) les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive: âge et durée d'assurance. Or pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, mon activité salariée doit être inférieure ou égale à 80% du temps de travail. C'est pourquoi, je souhaite aujourd'hui modifier mon contrat de travail pour passer à un temps partiel de [pourcentage du temps partiel voulu]%. Dans l'attente de votre réponse et d'un éventuel entretien, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués. Prénom et Nom Signature
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