Le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 2019 a été approuvé par le conseil des ministres le 21 mai 2021. Ces modifications entreront en vigueur après publication au Moniteur belge de l'AR modifiant l'AR du 29 juillet 2019. Cette arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 9 décembre 2021. Stages transfrontaliers de stagiaires non rémunérés effectuant un travail dans le cadre de leur formation scolaire En cas d'un stage transfrontaliers, des règles différentes s'appliquent en fonction du lieu où le stage a lieu. Une distinction est faite entre le stage au sein de l'EEE le stage dans un pays avec lequel la Belgique est liée par une convention de sécurité sociale le stage dans un pays tiers. Certains schémas pratiques peuvent aider à déterminer quelle législation (de quel Etat membre) est applicable au stage non rémunéré. Ces fiches sont destinées à fournir aux établissements d'enseignement, aux entreprises où se déroule le stage, aux compagnies d'assurance et éventuellement aux stagiaires non rémunérés un outil de travail.
La Belgique ne figure pas parmi les pionniers de la réforme de la sécurité sociale. Sa plus haute ambition pour l'instant semble être de ne pas rater le train Européen. Deloitte annonce aujourd'hui les résultats de sa première étude sur la sécurité sociale en Europe. Cette vaste enquête compare les différents régimes de sécurité sociale de 26 pays européens. La Belgique reste l'un des pays les plus chers en termes de coût de la sécurité sociale pour les travailleurs. Avec des contributions non plafonnées s'élevant à 13, 07% pour les employés et environ 32% pour les employeurs sur le salaire brut des travailleurs, la Belgique arrive en troisième position après la France et la Hongrie en termes de pression parafiscale. « Bien entendu, cette pression est bien plus légère dans les pays où l'on ne doit pas payer de cotisations sociales lorsqu'un certain plafond est dépassé, comme c'est le cas chez nos voisins Allemands, Néerlandais et Luxembourgeois », nous explique Filip Van Overmeiren, avocat chez Laga.
Avec la plateforme citoyenne « Prenons soin de nous », redécouvrez la genèse et le sens de la Sécurité sociale, basée sur la solidarité, avec pour objectif l'égalité des conditions d'existence.
L'ensemble du système classique de la sécurité sociale peut globalement se décomposer en 3 régimes: l'un pour les salariés (par exemple employés de banque, ouvriers dans une usine d'assemblage automobile), l'autre pour les indépendants et le troisième pour les fonctionnaires (fédéraux). Dans cette brochure, nous partons du régime des salariés et indiquons les différences avec les autres; en effet, la plupart des personnes sont soumises au régime salarié. La sécurité sociale inclut 7 branches: pensions de retraite et de survie; chômage; assurance accidents du travail; assurance maladie professionnelle; allocations familiales; assurance obligatoire pour soins de santé et allocations; vacances annuelles. Pour les indépendants, il existe aussi une sécurité sociale en cas de faillite ainsi qu'un système d'aide à la maternité au bénéfice des indépendantes.
La DRS forme donc un ensemble avec la Dimona et la DmfA. La DRS est une déclaration électronique. Il reste néanmoins toujours possible d'effectuer une déclaration via un formulaire papier. La période pour laquelle ces informations doivent être communiquées varie en fonction du risque. Ainsi, certaines DRS sont communiquées lors de la réalisation du risque social. D'autres DRS doivent être complétées mensuellement, au début du mois suivant le mois auquel les données se rapportent et ce, tant que l'assuré remplit les conditions pour bénéficier des prestations: ainsi notamment, en cas de chômage temporaire, d'occupation à temps partiel avec maintien des droits et allocation de garantie de revenus, de programmes d'activation et de travail adapté avec perte de salaire durant une période d'incapacité de travail ou de protection de la maternité. Enfin, pour certains secteurs, l'employeur devra également compléter une déclaration lorsque prend fin le risque social. Toutes les informations techniques (glossaires, schémas, instructions, …) des différents scénarios DRS sont présentées dans des glossaires et commentées dans des instructions pour les employeurs que vous pouvez trouver dans la Techlib.
Il s'agit aussi des stagiaires réalisant des projets-tremplins, en stage d'exploration professionnelle, d'orientation, de découverte ou de réadaptation professionnelle pour handicapés ou encore en stage agricole. Plus d'information: Liste des contrats emploi-formation Tableau récapitulatif des contrats emploi-formation Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales (Moniteur Belge du 17. 01. 2019) Arrêté royal du 2 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale concernant les « petits statuts » (Moniteur Belge du 09. 12. 2021) Impact crise sanitaire Au vu de la crise sanitaire et de ses lourdes conséquences sur l'organisation des cours et stages dans l'enseignement, il a été convenu en concertation avec le secteur d'accorder aux établissements d'enseignement une dispense à titre exceptionnel concernant les déclarations Dimona pour l'année scolaire/académique 2020 (2ème semestre de l'année scolaire 2019-2020) et l'année scolaire/académique 2020-2021, en ce qui concerne les stagiaires non rémunérés qui effectuent des prestations de travail dans le cadre de leur formation scolaire.
Pour synchroniser le schéma de médication sur les hubs, vous devez remplir les conditions suivantes: Disposer d'un Certificat eHealth Connexion internet NISS du patient enregistré dans son dossier Disposer de la relation thérapeutique eHealth ainsi que le consentement éclairé Cliquez sur l'icône RSW/Abrumet/Vitalink en bas à droite de l'écran afin de synchroniser le schéma de médication pour ce patient. Remarques: La posologie (avec les moments de prise) doit être indiquée pour chaque médicament d'une manière structurée (posologie simple ou texte libre). Les hubs n'acceptent pas la synchronisation si cette condition n'est pas remplie. Il est possoible de choisir les médicaments que vous synchronisez en les (dé)cochant au bout de la ligne. Il est possible de synchroniser le schéma automatiquement via l'onglet 'Gestion des accès'.
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