PRENDRE RENDEZ-VOUS HONORAIRES CONTACT Me Béatrice Gagne, avocate expérimentée dans le domaine du droit de la famille et du divorce (aspects personnels et patrimoniaux), vous accueille et vous écoute, pour vous proposer si cela est nécessaire la procédure judiciaire la plus adaptée à votre situation, en protégeant au mieux vos intérêts, ceux de vos enfants et de votre patrimoine, en élaborant avec vous une stratégie tenant compte de la faisabilité tant en fait qu'en droit. Diplômée de la faculté de droit de l'Université de Nice Sophia Antipolis, Me Gagne, inscrite au Barreau de Nice (06), membre de l'ADF, Association des Avocats Praticiens du Droit de la Famille du Barreau de Nice, a fait le choix d'ouvrir un cabinet individuel afin de favoriser la proximité dans sa relation de confiance avec son client, le suivi des dossiers en temps réel, avec une prise en charge efficace, une réponse personnalisée et adaptée à la situation de chacun. Les domaines personnels et patrimoniaux relevant du droit de la famille: Mariage Divorce Concubinage PACS Filiation Adoption Changement de prénom Autorité parentale Obligations alimentaires Protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle) Successions Changement d'état civil (transsexualisme) Des compétences étendues au droit immobilier, droit du travail et droit de la consommation À l'écoute et bienveillante, Me Gagne assure le simple conseil juridique lors de la consultation et gère le dossier jusqu'à la représentation et la défense au tribunal, si cela s'avère nécessaire.
En cas d'appel, les délais sont augmentés. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Ce divorce peut être prononcé lorsque les époux sont séparés depuis plus de deux ans. Le Juge a pour mission de trancher les points litigieux sur lesquels les époux ne sont pas parvenus à s'accorder, avant de prononcer le divorce. Le délai de traitement pour ce type de divorce est à minima 1 an. En cas d'appel, les délais sont augmentés. Le divorce pour faute Le divorce pour faute est le divorce le plus conflictuel. Avocat droit de la famille nice côte. Le juge doit reconnaître la faute pour prononcer le divorce (violences, adultère…). Il convient donc de rapporter la preuve de cette faute. Ainsi, le délai de traitement pour ce type de divorce est long. La séparation du couple non marié Maître Emilie Bender vous assiste également lors de la rupture d'un PACS. Droit à une prestation compensatoire? Maître Bender, avocat en droit de la famille à Nice, détermine si vous pouvez bénéficier d'une prestation compensatoire et intervient pour son calcul en application de l'article 271 du code civil.
En droit pénal, Maître Anne-Cécile NOEL... Maître Guénaëlle SAJOUS est avocate à Nice et elle exerce en droit de la famille, droit de la fonction publique et traite des litiges relatifs aux propriétaires et aux locataires. En droit de la famille, cette avocate est... Maître Meïssa BOUTERAA exerce depuis près de 4 ans dans les domaines du droit social (droit du travail, droit de la protection sociale), le droit des personnes et de la famille (séparation, divorce, garde d'enfants, violences conjugales etc. Avocat en Droit de la famille à Nice – Daz Avocat. )... Maître Marion UNIA est avocate à Nice et exerce en droit de la famille, en droit de l'immobilier, en droit pénal, en droit des sociétés et en droit du travail. Maître Marion UNIA intervient en droit de la...
J'interviens également dans le cadre d'une contestation de filiation ou de paternité, que ce soit en matière de divorce ou de succession. En cas de contestation de possession d'état ou d'actions aux fins de subsides, je reste à vos côtés et vous représente devant les autorités en charge. Le droit des mineurs Dans le but d'assurer la protection des mineurs et de leurs droits, tout mineur non émancipé peut bénéficier d'une assistance juridique gratuite lorsqu'il en ressent le besoin, c'est ce que l'on appelle: l' assistance éducative. Avocat droit de la famille nice côte d'azur. Ainsi, lorsqu'un mineur estime que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger, il peut saisir le juge des enfants pour obtenir cette assistance éducative, cela sans besoin du consentement de son tuteur ou de ses parents. Un mineur non émancipé peut également saisir le juge des enfants si les conditions de son éducation ou de son développement physique, intellectuel, affectif et social sont gravement compromises. Par la suite, la justice ordonnera des mesures d'assistance éducative en fonction de la gravité des faits, non seulement pour protéger l'enfant, mais aussi pour lui éviter le danger et favoriser son éducation.
Le cabinet de votre avocat au barreau de Nice intervient fréquemment dans les affaires relatives au Droit de la famille. Il vous délivre des conseils et vous assiste, en accordant toujours une importance particulière au dialogue et à la conciliation. Les domaines d'intervention du Cabinet DAZ AVOCATS à Nice Les avocats du Cabinet DAZ AVOCATS, installé à Nice, pratique le Droit de la famille depuis de nombreuses années. DROIT DE LA FAMILLE | Avocat Nice. Cela permet de vous conseiller au mieux dans les soucis familiaux que vous cabinet se tient en effet à votre disposition si vous vous trouvez dans une situation complexe Il vous aidera à identifier les solutions les mieux appropriées à votre problème. Il vous assiste notamment lorsque vous êtes marié, pacsé ou si vous vivez en concubinage et que vous souhaitez entamer une procédure de divorce. En effet, votre avocat est fréquemment sollicité pour les procédures de séparation, notamment de rupture de PACS. Pourquoi choisir le Cabinet DAZ AVOCATS à Nice? Jouissant d'une excellente réputation en matière du Droit de la famille à Nice, votre avocat est à votre disposition à chaque étape de votre procédure de divorce.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues au premier à sixième de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu par l'article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ». Ce n'est que dans deux hypothèses seulement que le divorce par consentement mutuel sera apprécié par le Juge, en vertu de l'article 229-2 du Code Civil: Lorsque le mineur, informé par ses parents, souhaite être entendu par le juge, Lorsqu'un époux ou les deux époux sont placés sous un régime de protection. Sur la filiation Le Code Civil établissait une distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle, intervenue à l'extérieur du lien conjugal. L'enfant légitime est né dans le mariage; l'enfant naturel est celui qui naît hors mariage. Le Code Civil, dès son instauration en 1804, fait, de l'enfant légitime, l'héritier à part entière.
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