Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou pendant la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé. L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.
À défaut d'accord ou de convention, le contingent est légalement fixé à 220 heures par salarié et par an (article D3121-24 du Code du travail). À noter: les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du Comité social et économique (CSE). Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du CSE. Les heures complémentaires Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat (article L3123-28 du Code du travail). Cette limite peut être élevée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles (article L3123-20 du Code du travail). Bon à savoir: en fonction de ce qui est précisé dans le contrat de travail du salarié, les heures complémentaires se décomptent soient à la semaine, soit au mois. Tableau récapitulatif des différences entre une heure complémentaire et une heure supplémentaire Tableau comparatif entre une heure supplémentaire et une heure complémentaire Les cadres au forfait annuel en heures ou en jours peuvent-ils faire des heures supplémentaires?
On parle de repos compensateur de remplacement. Bon à savoir: les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent obligatoirement droit à un repos compensateur (article L3121-30 du Code du travail). Les heures complémentaires Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire (article L3123-8 du Code du travail). Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles ou par accord. Il ne peut jamais être inférieur à 10% pour chaque heure complémentaire accomplie (article L3123-21 du Code du travail). À défaut d'accord ou de stipulation conventionnelle, le taux de majoration prévu est de: 10% pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail. 25% pour chaque heure complémentaire accomplie au-delà de 1/10e, et dans la limite de ⅓ (article L3123-28 du Code du travail). Il n'existe pas de repos compensateur possible pour les heures complémentaires effectuées.
Entrée en vigueur le 10 août 2016 22 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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