Plusieurs méthodes existent pour calculer la valeur financière d'un bien immobilier. Parmi celles-ci, la détermination de sa valeur vénale. C'est l'une des méthodes les plus fréquemment utilisées. Pour la pratiquer, il est primordial de pouvoir en connaître préalablement le fonctionnement. Cet article vous situera sur la définition que renferme le concept de valeur vénale d'un bien immobilier. De plus, il donne un ensemble d'éléments à savoir pour une meilleure compréhension du sujet. Définition de la valeur vénale d'un bien Il n'existe pas de définition de valeur vénale établie par la loi. En effet, aucun texte ne donne des précisions sur cette notion. Cependant, la valeur vénale est à l'origine des estimations fournies par l'administration fiscale pour déterminer la valeur des biens immobiliers en matière d'imposition, mais également pour les droits de succession notamment la donation et la transmission. Selon la jurisprudence, la valeur vénale correspond au montant que vous pouvez attendre de la vente d'un bien sur un marché spécifique.
Selon les différentes ventes immobilières effectuées, vous pouvez faire une estimation du prix au m2 en tenant compte de la situation géographique. Ensuite, vous devez faire une multiplication du prix estimé au m2 par la superficie totale du bien immobilier dont vous souhaitez faire l'estimation. Le résultat que vous obtenez est une estimation par comparaison de la valeur vénale du logement. La fiabilité de l'estimation obtenue est fonction de la qualité de la comparaison. Elle est plus précise lorsque les biens pris en exemple ont les mêmes caractéristiques que le bien qui fait l'objet d'estimation. L'évaluation du revenu futur Pour faire une évaluation du revenu futur, il faut vous référer à l'ensemble des revenus qui découlent de la mise en location d'un bien ou de plusieurs lots que détient le propriétaire. À cela, il convient d'appliquer un taux de rendement afin de le capitaliser. L'évaluation basée sur la valeur antérieure C'est une méthode d'évaluation spécialement recommandée pour estimer les immeubles neufs.
Il est probable que nombre de déclarants seront tentés de choisir la catégorie «EXC 1» (locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes), qui déclenche une évaluation en appréciation directe d'après justement la «valeur vénale». N'est-ce pas une façon de conforter la méthode actuelle? Nous vous invitons donc à anticiper la collecte des informations qui vont vous être demandées. Pour les locataires et crédits-preneurs, il sera indispensable de vous rapprocher de vos bailleurs pour les accompagner dans cette campagne déclarative afin que les informations transmises soient conformes à ce que vous entendez communiquer. De même, les organisations professionnelles doivent s'inviter lors de l'examen des informations collectées pour être en mesure d'apporter leur éclairage sur la réalité économique du marché locatif des locaux dits industriels.
Le prix de convenance traduit le prix de réalisation sur le marché d'un bien dans des circonstances spéciales qui ont faussé le jeu normal de la loi de l'offre et de la demande. Ce prix résulte du fait que l'une des parties a été motivée par une convenance particulière, donc propre à elle seule, et exogène par rapport au marché immobilier. La valorisation d'une partie commune La partie commune peut être soit un élément directement valorisable (ex: un garage), un élément valorisant un ensemble immobilier (ex: un balcon) ou un élément non-valorisable (ex: cage d'escalier). Soit toute personne peut être intéressée par ce bien (c'est le cas du garage s'il peut être séparé de l'ensemble immobilier) et dans ce cadre, le bien a alors une valeur vénale classique, avec des références de marché probante relevant de la loi de l'offre et de la demande. Soit seulement un copropriétaire (ou plusieurs) dont le lot est attenant à la partie commune peut être intéressé. Dans ce second cas, il est nécessaire d'appliquer un abattement.
Cette étude statistique permettra de savoir si le problème lié aux requalifications d'immeubles en locaux à usage industriel ne vient pas finalement du mécanisme de l'évaluation comptable. C'est en quelque sorte la question que le législateur pose en ordonnant la mise en place d'une campagne déclarative à destination des propriétaires de locaux industriels. Cette question est surprenante sachant que lors des débats parlementaires de la fin des années 60, au cours desquels était examinée l'instauration de la méthode comptable, celle-ci avait pour objectif une taxation plus douce des immeubles industriels par rapport aux locaux non industriels évalués en méthode comparative à compter du 1er janvier 1970.
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