Il est ensuite notifié à l'agent dans le délai maximum de quinze jours; celui-ci peut le compléter, le cas échéant, par ses observations, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct (la réglementation ne prévoit pas de délai pour l'agent pour retourner le compte rendu, cependant, il peut être envisagé de fixer un délai de 15 jours); à noter que la signature ne présume en rien que l'agent a donné son accord. Le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l'agent, est ensuite visé par l'autorité territoriale qui peut également formuler ses propres observations. Le compte rendu est classé dans le dossier de l'agent et communiqué à l'agent; une copie du compte rendu est également adressée au centre de gestion dans les délais compatibles avec l'organisation des commissions administratives paritaires ( CAP) pour les fonctionnaires et des commissions consultatives paritaires ( CCP) pour les agents contractuels de droit public, si la collectivité territoriale ou l'établissement public y est affilié.
Concernant le contractuel L'entretien professionnel ne concerne que les agents recrutés sur un emploi permanent en CDI, en CDD d'une durée supérieure à un an et les agents recrutés par un contrat de projet. Comme pour les fonctionnaires c'est le supérieur hiérarchique direct qui fixe la date de l'entretien en fonction, notamment, du calendrier de la commission consultative paritaire dont il relève. La procédure et les délais sont identiques à ceux décrits ci-dessus. Entretien professionnel dans la fonction publique : mode d’emploi ! - Le Blog GERESO. — Dernière mise à jour le 25 juin 2020 La reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'UME et mention de leur origine est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites.
foux27 Messages: 208 Enregistré le: mer. 26 mai 2010 21:41 par foux27 » ven. 13 mars 2015 11:00 a la lecture de votre cas je vous souhaite d'avoir du courage car faire remarquer à un elu ses manques n'est pas une chose évidente. Je suppose que le Centre de gestion ne réagit pas car il ne doit pas être au courant. Aprés avoir déposer une réclamation au prés de votre autorité territoriale (Le Maire) et si cette dernière reste sans réponses positive, il faudra prévenir la CAP de votre centre de gestion. Entretien annuel fonction publique territoriale de martinique. Eventuellement demandez à un représentant syndical de vous accompagner dans vos démarches. Pour votre avancement il est d'usage de dire que l'avancement au maximum est un avancement de droit donc obligatoire pour vérifier qu'il n'y a pas eu de soucis pour votre carrière il faudrait consulter la grille de la fillére qui concerne les atsems; L'entretien permet éventuellemnt de bénificier d'avancement au minimum si la façon de servir de l'agent est bonne d'où l'intérêt de benificier de l'entretien pro effectuer par le responsable hiérargique direct.
Par ailleurs, les fiches de poste ainsi que les organigrammes peuvent, de façon concrète, participer à identifier le supérieur hiérarchique … La notion de « supérieur hiérarchique direct » est donc bien fonctionnelle et indépendante de l'appartenance à un cadre d'emplois ou à un grade. Il est celui qui organise et contrôle le travail de l'agent. » C'est le supérieur hiérarchique direct qui fixe la date de l'entretien en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué. L'agent qui refuse de participer à l'entretien professionnel doit être informé par l'employeur des conséquences de son refus. Ce refus est inscrit dans le compte-rendu. L'entretien annuel d'valuation des agents publics : un outil performant de la gestion des ressources humaines - Portail territorial. Si l'agent persiste, l'employeur peut envisager de lancer une procédure disciplinaire à son encontre pour manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique.
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