Un avocat à Lyon pour vous permettre de respecter les délais très stricts du droit des transports Le droit des transports se distingue en France par le caractère piège des délais de recours en cas de sinistre. Avocats en droit routier à Lyon (69) - RDV. La vérification des marchandises lors de la livraison et les réserves à émettre Ainsi, au plus tard lors de la livraison, le destinataire des marchandises est tenu de procéder à la vérification du convoi et se doit d'émettre le cas échéant des réserves sur le bon de livraison. A défaut, la livraison pourrait être présumée conforme et la preuve du sinistre transport deviendra délicate. L'envoi sous trois jours d'une protestation motivée au transporteur Ensuite, une autre formalité indispensable est exigée: celle l'émission d'une protestation motivée dans les 3 jours de la livraison. Cette formalité doit être effectuée avec la plus grande rigueur: la protestation doit récapituler l'ensemble des réserves et de livraison et mentionner les quantités, valeurs et autres caractéristiques des marchandises en avarie ou perdues.
Important! Avocats en droit routier dans Lyon 3 (69003) - RDV en ligne. Les honoraires sont forfaitisés et prennent en compte les déplacements. Le Cabinet de Me Franck COHEN défend votre permis de conduire Les conséquences très graves d'un permis invalidé Lorsque vous perdez la totalité de vos points, le Ministre de l'Intérieur procède à l'invalidation de votre permis par l'envoi d'un courrier 48SI à votre domicile. Les conséquences immédiates sont les suivantes: Vous perdez le droit de conduire (la décision 48SI invalide l'ensemble de vos permis de conduire), Vous devez restituer votre permis à votre préfecture (préfecture du Rhône si vous êtes lyonnais), Vous devez repasser votre permis de conduire Vous devez attendre 6 mois pour repasser le permis Vous redevenez jeune conducteur: lorsque vous repassez le permis, il vous est délivré un permis probatoire avec des limitations de vitesse spécifiques et un capital limité à 6 points. Dans cette situation et suivant votre dossier, le Cabinet de Me Franck COHEN engage un recours gracieux auprès du Ministre de l'Intérieur et un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, en vue d'obtenir l'annulation de la décision d'invalidation et sa suspension à court terme.
Diverses situations peuvent se produire: excès de vitesse, conduite en état d'ivresse, conduite sans permis, conduite sous l'emprise de stupéfiants, délit de fuite, homicide involontaire suite à un accident de la circulation, etc. Avocat en droit routier à Lyon, Maître Noémie BABIN vous accompagne dans le suivi d'une affaire, que vous soyez auteur ou victime. Elle vous conseille sur le traitement d'une contravention, vous guide dans les procédures à entamer en cas de retrait de permis et assure votre défense devant le Tribunal compétent. Les contentieux du permis de conduire Le permis de conduire peut être soumis à différents litiges. Le non-respect des règles du Code de la route et les infractions routières peuvent entraîner un retrait de points, une suspension du permis de conduire ou même une annulation du permis de conduire. Avocat droit routier lyon 18. Des procédures légales peuvent être entreprises par le titulaire du permis pour récupérer son permis à points. L'avocat en droit routier à Lyon dispose du savoir-faire requis pour régler un contentieux du permis de conduire.
Droit pénal / Pénal routier Plainte, constitution de partie civile, avis à victime, Tribunal correctionnel, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité… Vous venez d'acheter un véhicule et venez de découvrir qu'il était atteint de vice caché. Dans l'immédiat, ne faites pas réparer celui-ci. La garantie légale des vices cachés s'applique tant aux véhicules neufs que d'occasions. Ainsi, pour qu'un vice justifie la résolution de la vente ou une réduction du prix, l'acheteur devra démontrer: 1. Avocat droit routier lyon 14. que le vice est antérieur à la vente, 2. qu'il s'agit d'un vice suffisamment grave qui rend le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il l'avait connu ou en aurait donné un prix moindre, 3. qu'il s'agit d'un vice occulte, c'est-à-dire non apparent. C'est justement pour démontrer l'antériorité du vice à la vente qu'il est important de ne pas intervenir sur le véhicule. Néanmoins et afin de constituer votre dossier, nous vous conseillons de faire réaliser un diagnostic, un devis de remise en état par un réparateur automobile, voire si cela est possible, de faire réaliser un contrôle technique volontaire.
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