Pour l'établissement de la réalité d'une situation, il peut: Se rendre directement sur le lieu indiqué par l'individu qui lui demande le constat Réaliser des captures d'écran ou analyser des contenus en ligne Retranscrire et constater des messages écrits ou vocaux Prendre une vidéo Utiliser d'autres moyens légaux lui paraissant indispensables Dans tous les cas, l'huissier demeure objectif et ne tente sous aucun prétexte de mener une forme d'enquête. Son intervention peut se faire de jour comme de nuit, voire le dimanche et les jours fériés. Dans le cas où il doit se rendre dans une zone privée, il est dans l'obligation d'obtenir l'aval d'un juge et de respecter des horaires précis. Constat de chantier ou de travaux : Pourquoi faire appel à un huissier ?. Établi par un officier ministériel disposant d'une importante force probante reconnue par les organismes assureurs et les tribunaux, tout constat d'huissier constitue une preuve de justice solide, que l'individu l'ayant demandée peut ensuite utiliser lors d'une procédure existante ou à venir. Autrement dit, il a une valeur très importante aussi bien d'un point de vue judiciaire qu'aux yeux de la loi.
Son titre lui permet ainsi de procéder aux expulsions ainsi qu'aux saisies (saisie-vente, saisie-appréhension, saisie conservatoire, saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, saisie immobilière, saisie du véhicule…), notamment sur présentation d'un titre exécutoire. Ce dernier est un acte juridique ayant pour objectif de constater une créance et de permettre aux créanciers d'en poursuivre l'exécution forcée. Prix constat huissier travaux de maçonnerie. Un titre exécutoire peut être une décision d'un tribunal, un acte notarié, une contrainte fiscale… Dans l'éventualité où des difficultés se présenteraient (obstruction, insolvabilité, rétention d'information entre autres), il peut endosser le rôle de conciliateur. En l'occurrence, il tente toujours de s'affranchir du recours aux tribunaux s'il pense que le litige peut déboucher sur une issue amiable. Si nécessaire, un huissier de justice peut solliciter des administrations, notamment pour bénéficier de différents renseignements, ou encore requérir l'appui de la police ou de la gendarmerie.
L'huissier de justice / commissaire de justice va ainsi pouvoir constater l'état des existants sur le site. Il y a notamment, le gros-œuvre, les réseaux, les éléments historiques ou remarquables, les ouvertures et droits de passage sur le voisinage, etc. L'huissier pourra également constater l'état des avoisinants. Ces constatations peuvent s'étendent sur plusieurs domaines suivant les situations. Mur mitoyen. Appartements attenants. Parties communes pour le particulier qui entreprend des travaux dans une copropriété. Immeubles ou terrains voisins qui seront utilisés pour le passage des hommes et du matériel. Voirie, (chaussée, trottoirs, mobilier urbain, plantations, pieds de façades, ouvrages). Cela va permettre une protection à de multiples niveaux. Prix constat huissier travaux. En effet, le maître d'ouvrage, l'entrepreneur ou l'artisan ne pourront pas voir leur responsabilité mise en cause. En effet, des voisins peu scrupuleux ou ignorants ne pourront pas obtenir des dommages et intérêts, ou une remise en état de dégradations préexistantes.
Le sous-traitant, l'artisan ou l'entrepreneur qui a fini son lot ou son chantier, peut avoir intérêt à le faire constater par huissier. Cela le protègera dans le cas où ses prestations seraient endommagées ou disparaîtraient par la suite. Le constat de réception de travaux permet de recenser les réserves. Prix constat huissier travaux de peinture. Le constat de malfaçons ou de non-conformité. Une fois les travaux terminés, les mauvaises surprises peuvent continuer à apparaître. Ainsi des malfaçons ou des prestations non-conformes peuvent entacher la réception du chantier. Dans ce cas il convient de faire dresser un procès-verbal de constat par un huissier de justice / commissaire de justice afin de pouvoir faire jouer la garantie de l'entreprise. L'artisan ou l'entrepreneur indélicat devra donc faire jouer sa garantie décennale ou de parfait achèvement. [1] Article A 428-8 du Code de l'urbanisme [2] Articles A 424-15 à A 424-19 du Code de l'urbanisme
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