Le Sénateur Jean-Louis MASSON soumet au Ministère de l'intérieur la situation suivante: « (…) les Maires sont souvent confrontés au cas de personnes, plus ou moins marginales, qui s'installent à demeure dans des caravanes sur des terrains privés, sans même qu'il y ait un quelconque raccordement au réseau d'assainissement. Bien souvent, les Maires se sentent démunis face à une telle situation, d'autant que, lorsqu'ils sont alertés, les sous-préfets se désintéresse souvent de la situation. Il lui demande de lui indiquer (…) quels sont les moyens dont dispose un Maire et la procédure à suivre pour normaliser une telle situation ». La Réponse du Ministère s'effectue en deux temps: Rappel des prescriptions d'urbanisme encadrant le stationnement des caravanes sur des terrains privés ( 1°/); Rappel des pouvoirs de police du Maire ( 2°/) Nous apporterons les précisions utiles à chacun de ces points. Stationnement de caravanes sur un terrain privé et police du Maire5 Place des Quinconces 33000 Bordeaux - Tel 05 35 54 35 74. 1°/ Régime du stationnement des caravanes sur une propriété privée Le Ministère de l'intérieur indique, tout d'abord, qu'« en application de l'article R. 421-23 du Code de l'urbanisme, l'installation de caravanes pour une durée supérieure à 3 mois par an, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, est soumise à déclaration préalable.
Terrain « inaptés » à l'installation de caravanes: Terrains listés par l'article R. 111-33 du Code de l'urbanisme. À savoir, ceux compris dans le périmètre d'un site naturel inscrit ou classé, en ZPPAUP, en AVAP, en secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, ou dans un rayon de 200 mètres autour du point de captage des eaux destinées à la consommation; Terrains identifiés par le PLU ou par arrêté du Maire comme interdits à la pratique du camping (art. R. 111-34 du Code de l'urbanisme). Decouper une caravane et. Terrains aptes à l'accueil de caravanes: Les aires de stationnement créées en application de la loi du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, autorisées par permis d'aménager ou simplement déclarées; Les terrains affectés au garage collectif, notamment, des caravanes autorisés par permis d'aménager (art. 421-19 j) du Code de l'urbanisme: « lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités » ou décision de non-opposition à déclaration préalable (art.
Le certificat de cession de la caravane, appelé formulaire de type Cerfa numéro 15776 * 01, est divisé en deux parties et est rempli par le vendeur et par l'acheteur. La première partie est réservée au vendeur et comprend plusieurs rubriques à remplir: L'identité du vendeur: le nom, le prénom, son adresse etc. Les caractéristiques de la caravane, son numéro d'immatriculation, le type du véhicule, le fabricant, la puissance du moteur, le modèle, la date de première immatriculation, etc. Afin de remplir les champs sur le véhicule de façon rigoureuse, il est recommandé d'apporter le certificat d'immatriculation du véhicule. Comment puis-je déclarer une cession de caravane en ligne? Ferrailleur, que du bonheur ! / les caravanes. La déclaration de cecssion de caravane est une procédure obligatoire et doit être mise en œuvre dans les 15 jours après la vente. Pour ce faire, l'ancien propriétaire doit se rendre sur le site Internet de l'ANTS, créer un compte ou prouver son identité, et remplir un formulaire en ligne (informations sur l'acheteur et le vendeur, caractéristiques du véhicule, type de transfert, date de vente... ).
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