Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.... Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical? Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur, il faut d'abord solliciter un certificat médical auprès d'un médecin... Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle? L'ouverture d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle, ou d'une tutelle peut être demandée au juge des tutelles par différentes personnes.... Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial? Le choix du curateur ou du tuteur se fait en tenant compte des sentiments exprimés par la personne à protéger.... Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur? Pour décider si une personne majeure doit bénéficier d'une mesure de protection judiciaire (par exemple, curatelle ou tutelle), le juge doit auditionner la personne concernée ainsi que la personne à l'origine de la demande.
Le juge des tutelles peut être saisi par la personne elle-même, les parents ou alliés, toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ou le procureur de la République. La demande doit notamment comporter un certificat médical et un énoncé des faits qui justifient de la nécessité d'une mise sous tutelle.
432 (1ER FEVRIER 2011) Le nouveau dispositif d'habilitation familiale / Sorithi SA in Le Média social, n° 79 ( février 2017)
skytimetravel.net, 2024