Le champ d'application de l'article 1401 du CGI est de plus restreint. Decharger du paiement d une taxe un. Il ne concerne que les «terres vaines et vagues, aux landes et bruyères ou aux terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux». La jurisprudence du Conseil d'Etat restreint encore un peu plus ce champ aux terrains qui ne comportent «aucun aménagement particulier de nature à les rendre propres à un usage agricole, industriel, commercial ou à des fins d'habitation». Les dispositions concernées sont donc loin de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété ou de libre administration des collectivités. (1) Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022
II. - Pour bénéficier des délais de paiement mentionnés au I, les contribuables doivent produire à l'appui de leur demande les pièces justifiant le montant des revenus. Les contribuables qui ont fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office en ce qui concerne l'impôt sur le revenu faisant l'objet de la demande de délais de paiement ne peuvent bénéficier des dispositions de cet article. III. - Les délais de paiement prévus au I courent à compter du mois de la demande et jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition. Décharger du paiement d'une taxe Solution - CodyCrossAnswers.org. Livre des procédures fiscales -Article L. 247: Le comptable du Trésor établit un contrat en double exemplaire qui fixe l'échéancier accordé au contribuable.
Or, « certaines circonstances peuvent faire peser injustement une dette fiscale sur l'un des deux, le plus généralement l'épouse, bien après la fin de la vie commune: décès de l'ex-conjoint, réintégration par le fisc de revenus qui peuvent avoir été dissimulés au titre de BIC, insolvabilité organisée de l'ex‑conjoint », peut-on lire dans l'exposé des motifs de l'amendement. La décharge de responsabilité solidarité reste difficilement accordée Pour remédier à ces situations, un mécanisme de décharge de responsabilité solidaire a été instauré en 2008.
Ces délais sont accordés quelle que soit la cause de la baisse de revenu et peu importe qu'elle soit prévisible ou non. La baisse est constatée entre les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des trois mois précédents. La requête doit être adressée au comptable du Trésor avec des pièces justificatives (bulletins de salaire ou justificatifs de revenus de remplacement, avis d'imposition). Le comptable établira un échéancier de paiement et déterminera le montant des échéances (Instruction du 27/01/2004). Decharger du paiement d une taxe simple. Si vous ne rentrez pas dans cette catégorie mais que vous vous trouvez dans une situation financière difficile, vous pouvez demander une remise totale ou partielle de votre impôt au directeur du Service des impôts. Il ne s'agit pas d'un droit mais d'une simple faculté. Vous devez joindre à votre demande, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l'avis d'imposition et les justificatifs de votre situation. La majoration de 10% pour retard de paiement est systématiquement remise en cas de respect de l'échéancier.
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