Ce que dit le code du travail pour définir le fonctionnement d'un CSE de 11 à 49 salariés Dans la section 2 du chapitre V, définissant le fonctionnement du CSE d'une entreprise de 11 à 49 salariés, l'article L2315-22 expose: « … les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Question réponse ce1. Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Pour tout besoin de consultation des salariés sur des sujets spécifiques: Mise en place de nouvelles activités, Restaurant d'entreprise, Mutuelle, Intéressement, participation, Déménagement des bureaux, Télétravail, Formation, Transports, mobilité.
Les questions sont alors obligatoirement inscrites à cet ordre du jour ( article L. 2315-31 du code du travail). La convocation et l'ordre du jour sont ensuite envoyés dans les délais normaux: 3 jours calendaires au moins avant la réunion, pour le CSE d'entreprise et le CSE d'établissement; 8 jours calendaires au moins avant la réunion, pour le CSE central. En principe, l'employeur devra répondre à ces questions lors de la réunion du CSE. S'il ne peut pas, car il a besoin de plus de temps pour rechercher les éléments de réponse, il pourra s'en expliquer et répondre dans un délai raisonnable. Question réponse cee. L'absence totale et injustifiée de réponse de l'employeur pourrait constituer un délit d'entrave au bon fonctionnement du CSE. Mais précision: si les questions n'entrent pas dans le champ de compétence du CSE, l'employeur peut, en toute régularité, refuser d'y répondre. 2. Les autres réunions du CSE Les autres réunions du CSE sont généralement organisées à l'initiative de l'employeur. Il peut s'agir de réunion ordinaire ou de réunion extraordinaire (consultation du CSE, etc. ).
L'étude permettra au final d'évaluer les ajustements ou évolutions attendus par les salariés, Quels que soient les sujets abordés, il sera important de communiquer sur les résultats à tous les salariés (via une synthèse de quelques pages par exemple). Extrait d'un sondage ASC Synthèse pour les salariés Enquêtes sur le climat social dans l'entreprise Nos enquêtes sur le climat social dans les entreprises permettent aux élus de défendre au mieux les intérêts des salariés, être force de propositions en identifiant les points forts et les points faibles de la vie au travail dans l'entreprise. Pour réaliser ce point, nous: mesurons le ressenti des salariés sur les différents aspects de la vie au travail: relations professionnelles, management, organisation du travail, conditions de travail, formation, reconnaissance, rémunérations, analysons les problématiques par métier, secteurs géographiques ou autres critères, identifions les bonnes ou mauvaises pratiques, Ce type d'enquête répond aux objectifs de prévention des risques psycho-sociaux, de développement de la solidarité et de la bienveillance au travail, d'évaluation de l'impact des changements dans l'entreprise.
Pour répondre à l'ensemble des questions que vous vous posez sur le CSE, consultez nos dossiers « Elections du CSE », « Attributions et fonctionnement du CSE », « Règlement intérieur du CSE ». Elections du Comité Social et Economique (CSE) Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation. Attributions et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) Ce dossier contient toutes les informations à connaître pour bien comprendre et maîtriser les attributions et le fonctionnement du CSE: organiser les réunion, déterminer les heures de délégations, mettre en place les commissions, etc... Question réponse se trouve. Règlement intérieur du CSE Ce dossier vous permet d'établir un règlement intérieur du CSE conforme à toutes les dispositions. Vous retrouvez une fiche pratique pour tout connaître du règlement intérieur ainsi qu'un modèle prêt à l'emploi à utiliser et personnaliser.
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