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Le sénateur de l'Allier Claude Malhuret s'attriste des distorsions entre les valorisations économiques d'usufruit et le barème de l'article 669 du CGI, distorsions qui ne cessent de s'accroître avec l'allongement de l'espérance de vie. La réponse du ministre à sa demande de refonte du barème laisse perplexe. La question On le sait bien: le barème de l'article 669 du CGI ne distingue pas les hommes des femmes, et ne s'ajuste pas progressivement mais de 10% forfaitaires tous les 10 ans. Cette incohérence avec la réalité économique était déjà présente lors de la réforme de 2003. L'allongement de la durée de vie moyenne qui s'est poursuivie depuis n'a fait qu'accentuer le décalage, dans un sens généralement défavorable au contribuable. En effet, vivre plus longtemps = accroissement de la valeur de l'usufruit. Or, les droits de mutation sont le plus souvent calculés sur la nue-propriété. C'est la raison pour laquelle le sénateur réclame une actualisation et une précision du barème. La réponse C'est non.
En synthèse: Qui doit payer l'IFI? Pour quelle valeur? Usufruit légal – Décès avant le 01/07/2002 Répartition de l'IFI entre usufruitier et nu-propriétaire en application de l'article 669 du CGI Usufruit légal – Décès après le 01/07/2002 Usufruit conventionnel – Donation entre époux / Donation dernier vivant Imposition de l'usufruitier sur la pleine propriété Donation de la nue propriété d'un bien immobilier – Le donateur se réserve l'usufruit du bien immobilier Vente de la nue propriété d'un bien immobilier (réserve d'usufruit pour le vendeur) au profit d'une personne qui n'est pas un présomptif héritier. Sont donc concernés par cette imposition dans le patrimoine respectif de l'usufruitier et du nu propriétaire Les démembrement de propriété dont la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 757, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, notamment de l'article 1094-1 du code civil, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie.
C'est l'un des avantages majeurs qu'offre le statut de la SCI: la possibilité, pour des parents, d'apporter à une SCI une nue-propriété d'un immeuble afin de la transmettre sous forme de parts sociales à leurs enfants. Un atout fiscal considérable dont l'intérêt prend toute son ampleur dans le cas d'une succession. Explications L'apport avant transmission par donation des parts: Avantages Il s'agit essentiellement d'apporter à une SCI la nue-propriété d'un bien immobilier avant de transmettre par donation des parts de la société. La procédure représente un atout fiscal indéniable (en comparaison à la donation de la nue-propriété du même bien). On distingue les bénéfices de cet avantage sur deux plans: Tout d'abord, au moment de la donation de la nue-propriété du bien immobilier, le calcul des droits de mutation (gratuits) taxant la procédure sera effectué sur la base de la valeur fiscale de la nue-propriété estimée par l'application du barème fiscal fixé par l'article 669 du Code Général des Impôts (CGI).
Il en résulte par exemple qu'en cas de donation avec réserve d'usufruit effectuée par le donateur entre 61 et 70 ans, l'assiette taxable, constituée par la valeur de la nue-propriété, s'élève seulement à la moitié de la valeur de pleine propriété, contre 70% avant 2004. À cet égard, l'assiette sur laquelle est imposé le nu-propriétaire donataire, qui bénéficiera par ailleurs d'une exonération lors de la transmission de l'usufruit par succession, ne paraît aucunement surévaluée. Dans ces conditions, il ne serait pas justifié, au regard de la situation des finances publiques, d'abaisser davantage encore la part afférente à la nue-propriété en application de ce barème. Par ailleurs, il n'est pas envisagé d'introduire de différence de traitement entre hommes et femmes pour l'application du barème (alors même qu'en tout état de cause, de nombreux autres facteurs que le sexe influent sur l'espérance de vie, tel que le niveau de vie). Enfin, il est précisé que la périodicité de dix ans entre chaque tranche a été préférée pour des motifs de simplicité. "
Le DUH devrait toujours être calculé autrement. D'autres méthodes, plus précises, plus réalistes et plus équitables existent pour chacune des parties. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre rubrique Tout sur le viager => viager => comment calculer un viager. Publié par M Tolosa
Quoi qu'il en soit, retenons qu'il n'est pas dans les projets de Bercy de revenir sur le barème de l'usufruit fiscal. Est-ce une mauvaise chose? Pas forcément, car reprendre aujourd'hui le barème avec comme base de calcul un taux de rendement correspondant au prix actuel de l'argent sans risque atténuerait les effets qu'attend le sénateur… Question écrite n° 09524 de M. Claude Malhuret (Allier – Les Indépendants) publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 – page 1497 Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'allongement de la durée de vie sur les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété. Pour tenir compte de l'allongement de la durée de vie constaté dans le passé le législateur a actualisé en décembre 2003 (art. 28 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003) le barème d'évaluation fiscale de l'usufruit et de la nue-propriété en augmentant sensiblement la valeur de l'usufruit et en diminuant corrélativement la valeur de la nue-propriété.
II. - L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23% de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
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