Législation Jurisprudence Lorsque le souscripteur est dans l'impossibilité d'agir, le gérant de tutelle ne peut que requérir l'autorisation du juge des tutelles, seul habilité pour l'autoriser à changer le nom des bénéficiaires. - Les faits Une personne, aujourd'hui décédée, avait souscrit entre les années 1988 et 1994 auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne trois contrats d'assurance vie. À la suite d'un avenant du 2 décembre 1994, ces trois contrats désignaient comme bénéficiaires ses neveux et nièce. Par jugement du 9 juillet 1997, le juge des tutelles a placé le souscripteur sous tutelle et désigné le centre hospitalier de Reims gérant de tutelle. Faisant droit à une requête de l'hôpital de Reims, le juge des tutelles, par ordonnance du 28 octobre 1997, l'a autorisé à établir un avenant aux produits d'assurance vie en désignant comme bénéficiaires des trois contrats l'épouse du souscripteur et, à défaut, ses neveux et nièce. Demander ou contester une mise sous tutelle ou curatelle. Par courrier du 7 novembre 1997, il a demandé à la Caisse d'épargne de procéder à la modification des bénéficiaires dans les meilleurs délais.
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- [Nom et prénom] [Adresse] [Coordonnées du juge des contentieux de la protection] [Date] Objet: demande d'autorisation pour une transaction concernant [nom du majeur protégé] Madame, Monsieur le Juge, J'ai l'honneur de vous informer qu'un projet de transaction concernant [nom du majeur protégé] m'a été soumis par [nom et adresse de la personne qui vous a présenté le projet de transaction]. Lettre au juge des tutelles pour assurance vie http. Les vérifications auxquelles j'ai procédé m'ont permis de m'assurer du fait que ce projet de transaction est conforme à l'intérêt de cette personne. En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir convoquer le conseil de famille pour pour qu'il puisse autoriser cette transaction. Je vous adresse ci-joint une copie du projet de transaction et les pièces qui démontrent que cette transaction sera effectuée dans l'intérêt de la personne que nous sommes chargés de protéger. En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.
Les capitaux des trois contrats ont été versés à l'épouse. Estimant que les fonds auraient dû leur revenir, les neveux et nièces ont assigné la Caisse d'épargne devant le tribunal de grande instance afin de la voir condamner à leur verser les capitaux des trois contrats. - La décision La cour d'appel de Reims les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes. Aux termes de l'article 500, alinéa 2, du code civil, si d'autres actes que ceux entrant dans le cadre de sa mission normale deviennent nécessaires, le gérant de la tutelle doit saisir le juge pour obtenir son autorisation. Or, saisi par le gérant de la tutelle, le juge des tutelles avait autorisé celui-ci à faire établir un avenant aux produits d'assurance vie pour désigner un premier bénéficiaire en cas de décès - l'épouse. La cour d'appel a jugé à bon droit que la modification litigieuse était régulière au regard du texte précité. Rejet du pourvoi des neveux et nièces. (Cass., 2e ch. civile, 15 mars 2007, n° 448 FS-P + B; Michel L. Lettre au juge des tutelles pour assurance vie sans. et autres contre Écureuil vie et autres. )
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