Ainsi, certains actes « strictement personnels » doivent en conséquence être pris par la personne protégée elle-même. De même, elle choisit son lieu de résidence et « entretient librement des relations personnelles » avec les autres (elle peut être visitée ou même hébergée). L’information obligatoire du tuteur/curateur tout au long de la procédure – Kit d'aide à la préparation de la défense d'un client atteint de troubles psychiques. Cette notion de protection de la personne implique également un devoir d'information pour le curateur: celui-ci doit informer la personne protégée des actes effectués, de leurs conséquences, de leur utilité (information délivrée de manière adaptée à l'état de santé de la personne protégée). C'est actes sont détaillés dans la fiche " Droits de la personne protégée "
Le choix doit avoir été formulé par un acte écrit en entier de la main du majeur ou par acte authentique: titleContent. Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé tuteur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. À noter: le mandataire doit accomplir les actes urgents, notamment les actes conservatoires: titleContent indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée. Contrôle des actes du tuteur Le subrogé tuteur surveille les actes passés par le tuteur. Il n'a pas le pouvoir de s'y opposer, car la loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer lui-même. En cas de doute, de faute de gestion du tuteur, son seul pouvoir consiste à saisir, immédiatement, le juge pour l'en informer. Obligations du curateur. Le subrogé tuteur assiste ou représente la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du tuteur. C'est le cas, par exemple, en cas de règlement d'une succession, et que le tuteur est le frère de la personne protégée.
C'est le cas par exemple lorsque le tuteur a pour mission uniquement les actes de gestion et ne peut pas accomplir les actes de disposition: titleContent. Le tuteur ad hoc assure de façon ponctuelle le rôle de remplacement du tuteur. La mission du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du tuteur. Ainsi le subrogé tuteur ne remplace pas le tuteur dont la mission prend fin. La mission du tuteur s'arrête le jour du décès de la personne protégée. Elle peut également prendre fin dans les cas suivants: À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle. Le juge décide après avis médical. À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement de la tutelle Si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle Subrogé curateur Le juge a la possibilité de désigner un subrogé curateur. Le subrogé curateur contrôle les actes passés par le curateur. Obligations du curateur de. Sa responsabilité peut être engagée.
Par la suite, aucun découvert n'est autorisé. En cas d'interdit bancaire, vous devez faire fonctionner les comptes avec l'autorisation du juge: il peut notamment vous autoriser à détenir un chéquier. Prévenir les organismes sociaux Vous devez informer par écrit de la mise en place de la curatelle tous les organismes (recommandé avec accusé de réception pour les plus importants d'entre eux) en lien avec la personne protégée. Joignez à votre courrier une copie du jugement de mise sous protection et vos justificatifs d'identité et de domicile. Prestations sociales, allocations, retraite, santé... Caf, Pôle Emploi, caisses de retraite, Sécurité sociale, complémentaire santé, conseil départemental (APA, RSA, aides au logement…) Argent, patrimoine et impôts: banques (compte courant, livrets d'épargne, assurance vie, PEA, etc. ), établissements de crédit (consommation, immobilier, automobile…), notaire, centre des impôts (impôts sur le revenu, ISF, taxes foncières et d'habitation), etc. Les actes à effectuer à la fin de la mesure de protection - La réglementation sur la protection juridique : Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice | adultes-vulnerables.fr. Logement: fournisseurs d'énergie, d'eau, de téléphonie fixe, assurance habitation, bailleur au syndic, maison de retraite… La Poste: procuration pour les recommandés, suivi du courrier.
- le choix du notaire revient aux héritiers - ce choix réalisé, vous transmettez au notaire l'ensemble des pièces nécessaires pour l'ouverture du dossier de succession (voir notre modèle de courrier avec un accusé de réception des documents transmis). - en l'absence de notaire, vous pouvez rédiger et faire signer une attestation de porte-fort auprès de l'un des héritiers (celui-ci s'engage à réaliser les démarches administratives d'après-décès) - en cas de difficultés (absence de notaire ou d'héritier signant une attestation de porte-fort), la Chambre Départementale des Notaires (source) ou la Direction de l'Immobilier de l'Etat de son département (anciennement Service des Domaines) peuvent être contactées. Autres démarches: - vous avez l'obligation de remettre aux héritiers connus, une copie des cinq derniers comptes annuels de gestion e t celui correspondant à l'année en cours, jusqu'au décès. Obligations du curateur par. Vous devez y joindre une copie de l'inventaire de patrimoine que vous avez établi au début de votre mandat, avec les éventuelles actualisations réalisées.
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