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Vous pouvez télécharger le rapport mensuel standard. Veuillez prendre note que ce rapport doit être imprimé en format légal. Instructions générales pour remplir le rapport mensuel Tout employeur régi par le Décret doit faire parvenir au CPA Lanaudière-Laurentides son rapport mensuel dûment rempli et accompagné du montant du prélèvement avant le 10 du mois suivant la période du rapport; il est obligatoire que le rapport soit signé par l'employeur ou son représentant autorisé. Le prélèvement payable au CPA Lanaudière-Laurentides est de 1%; ½% de la rémunération du salarié et ½% de la liste de paye de l'employeur professionnel. Case 1 - Période de référence: La période de référence du rapport est inscrite dans cette case, soit le mois et l'année auxquels correspond le rapport. Case 2 - Numéro d'établissement: Votre numéro de dossier est inscrit dans cette case par le comité. Nouveaux taux de salaire 2019-2020 - CPA des Cantons-de-l'Est. Veuillez utiliser ce numéro pour toute correspondance. Cases 3 à 21 - Informations générales sur les salariés: Vous inscrivez toutes les informations demandées sur vos salariés assujettis au décret.

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Par la suite, ces informations seront pré-imprimées sur les prochains rapports par le Comit. Vous devrez cependant vérifier si ces informations sont exactes et apporter les corrections, s'il y a lieu, dans les espaces blancs prévus à cet effet. Case 14 - Date de départ: Lors du départ d'un salarié, la date de son départ doit être indiquée dans cette case et les montants versés à titre de (autres gains) doivent être inscrits à la case 31. (En inscrivant la date de départ, le nom de ce salarié n'apparaîtra plus sur votre prochain rapport mensuel. ) Case 22 - Période finissant le: Vous inscrivez la semaine de référence telle que prévue à votre registre de paie en plaçant dans l'ordre mois/jour. Si la fin de période telle que pré-imprimée à la case 22 est modifiée, vous devez en aviser le Comit à l'avance. Case 23 - Taux horaire: Vous inscrivez le taux horaire payé à chacun de vos salariés assujettis au décret. Salaires chez Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics pour Canada : Combien paye Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics ? | Indeed.com. Case 24 - Prime de nuit ou d'équipe: Vous inscrivez le montant ou le taux versé en prime de nuit ou d'équipe.

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R. 02; D. 57-2021, a. 14. L'employeur doit remettre au salarié, en même temps que son salaire, un bulletin de paie contenant des mentions suffisantes pour lui permettre de vérifier le calcul de son salaire.
Une lettre est alors émise pour le salarié ainsi que pour l'employeur afin de s'assurer de la conformité du taux horaire payé en vertu de l'article 9. 00. du décret.

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