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LES DROITS ET DEVOIRS DE L'APPRENTI-e RELÈVENT DU CODE DU TRAVAIL Le contrat d'apprentissage est un contrat de type particulier conclut entre un apprenti-e (un représentant légal si l'apprenti-e est mineur) et un employeur. Ce contrat peut être conclut pour une durée déterminé ou indéterminé (en fonction du statut juridique de l'entreprise). Il permet à l'apprenti-e de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprenti-e-s (CFA) pendant 1 à 3 ans. LE STATUT ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'APPRENTI-e L'apprenti-e est un salarié à part entière. A ce titre, les lois, règlements, conventions collectives et accords de l'entreprise ou de sa branche professionnelle lui sont applicables au même titre qu'à tous les autres salariés, en particulier: les horaires, les congés et RTT, les régimes de protection sociale, la prise en charge des frais de transports et les autres avantages divers. AGE D'ENTRÉE EN APPRENTISSAGE L'apprenti-e doit avoir moins de 30 ans à la date du début du contrat d'apprentissage.
Mis à jour: 26 mai 2021 Devenir apprenti ouvre des droits et implique des devoirs DROITS DEVOIRS L'apprenti a droit à une formation en lien avec la qualification recherchée: en partie dispensée au sein de la structure qui l'emploie et en partie au sein du centre de formation L'apprenti doit exécuter son contrat de travail, occuper l'emploi prévu et réaliser les missions qui lui sont confiées L'apprenti bénéficie des droits liés au contrat de travail: salaire, prime, congés, retraite, représentativité, allocations chômage, convention collective, etc. L'apprenti doit suivre l'intégralité de sa formation L'apprenti a droit à une protection sociale L'apprenti doit se soumettre au pouvoir disciplinaire de son employeur L'apprenti bénéficie d'une visite médicale d'embauche L'apprenti doit se présenter aux épreuves validant la formation suivie L'apprenti a droit à un CPF (compte personnel de formation) dès ses 15 ans L'apprenti doit respecter le règlement intérieur de son employeur et de son centre de formation L'apprenti a droit à un congé exceptionnel pour préparer et/ou se présenter à ses épreuves d'examen
Le statut de l'apprenti L'apprenti est un salarié à temps plein rémunéré durant toute la durée de sa formation. Il bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés de son entreprise. Les droits de l'apprenti L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise, et de dispositions légales propres à sa situation d'apprenti: la protection sociale: l'apprenti dépend du régime général des salariés et doit obligatoirement demander le changement de son statut afin de pouvoir obtenir le remboursement de ses frais médicaux. La procédure est décrite sur le site de la Sécurité Sociale ( rubrique salariés) les congés payés: pendant les vacances universitaires, l'apprenti retourne en entreprise. Il bénéficie des congés habituels dus aux autres salariés (2 jours ½ ouvrables de repos par mois de travail effectif) et d'un congé spécifique de 5 jours pour préparer ses examens. Ce congé donne droit au maintien du salaire. (article L 6222-35 du Code du travail) la prise en charge par l'employeur des frais de transports en commun: entre le domicile et le lieu de travail à hauteur de 50% l'exonération des droits universitaires: l'apprenti est exonéré des droits universitaires et ne paie que la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) - imposition d'un montant de 90€ à sa charge exclusive l'exonération d'impôt sur le revenu: les revenus de l'apprenti sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, seul le surplus est imposable.
Ces journées de révision sont organisées par le partenaire pédagogique et intégrées au planning annuel de la formation Les devoirs de l'apprenti S'inscrire à l'université ou dans l'école dispensant la formation S'impliquer dans la formation comme dans l'entreprise Respecter le règlement intérieur de l'entreprise et de l'établissement de formation Tenir à jour le livret de suivi Suivre les enseignements, les travaux dirigés, les travaux pratiques et satisfaire au contrôle des connaissances Transmettre, le cas échéant, les justificatifs d'absence tels qu'ils sont définis par le code du travail. Les autres absences sont définies comme injustifiées.
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