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A cet égard, la jurisprudence considère que la nouvelle affectation du salarié constitue un simple changement des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, dès lors qu'elle se situe dans le même secteur géographique que la précédente. Il y a en revanche modification du contrat, soumise à l'accord préalable du salarié, lorsque cette nouvelle affectation n'est pas située dans le même secteur géographique (Cass. 16 décembre 1998, n° 96-40227). La Cour de cassation n a pas défini la notion de secteur géographique, qui reste appréciée au cas par cas par les tribunaux. Ainsi les déplacements suivants ont-ils pu être considérés comme ne constituant qu un changement des conditions de travail: Cass. 20 octobre 1998, n° 96-40757: déplacement de Malakoff à Courbevoie; Cass. Équivalent dans le même poste mobile. 26 octobre 1999, n° 96-45129: déplacement de Vitry à Villejuif. Il convient de noter que la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail peut autoriser l employeur à muter le salarié dans le périmètre qu elle définit.
2. Les fonctions Si le salarié n est pas en droit d exiger de reprendre les fonctions qu il occupait avant son congé (§ 1), l employeur doit néanmoins lui proposer un emploi correspondant à sa qualification et impliquant des attributions identiques. Ainsi, n est pas similaire le poste de caissière proposé à une salariée qui occupait initialement la fonction de décoratrice (Cass. soc. 15 janvier 2014, n° 12-22. Solution Codycross Équivalent dans le même poste, les mêmes fonctions > Tous les niveaux <. 751). La même solution a été retenue s agissant d un chef de district commercial, réintégré dans un poste d'ingénieur commercial senior grands comptes, entraînant une perte de qualification et une réduction de son autorité (Cass. 2 octobre 1997, n° 94-44. 797). En sens inverse, ont été considérées comme similaires les fonctions de responsable des approvisionnements confiées à une employée de librairie ayant auparavant des contacts avec la clientèle, au motif que celles-ci correspondaient à sa classification (Cass. 1er février 2012, n° 10-20. 906). La jurisprudence utilise parfois le critère de « responsabilité » pour définir si le nouveau poste proposé au salarié est ou non similaire à son ancien poste.
Toutefois, cette clause doit être mise en œuvre de bonne foi et ne pourrait être le prétexte à faire échec au retour du salarié dans l entreprise. Avocat Associé – OCEAN AVOCATS
A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. L 1225-55). 1. 5. Le congé pour création d entreprise Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous certaines conditions: Soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu; Soit à une période de travail à temps partiel. A l'issue du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. L 3142-84, al. 1er). 1. 6. Équivalent dans le même poste de. Le congé sabbatique Le salarié a droit, sous certaines conditions, à un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu. A l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. 3142-95). 2. Les contours de la notion de poste similaire La jurisprudence a progressivement forgé les contours de cette notion, qui diffèrent selon chaque élément contractuel.
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