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La loi Madelin permet aux Travailleurs Non Salariés de bénéficier d'une meilleure protection sociale, eux qui ne peuvent pas profiter d'une mutuelle d'entreprise. Ce dispositif leur permet notamment de bénéficier d'avantages fiscaux complémentaires. Qui peut bénéficier de l'avantage mutuelle de la loi Madelin? Quelles sont les spécificités? Comment déduire ses cotisations de mutuelle Loi Madelin sur son revenu imposable? Comment résilier une complémentaire santé Madelin? Voici notre éclairage sur ce dispositif particulièrement avantageux pour les travailleurs indépendants. Qu'est-ce qu'une mutuelle Madelin? La loi Madelin du 11 février 1994 a été mise en place pour favoriser l'accès au remboursement des soins des Travailleurs Non Salariés. Du fait de leur statut, ils ne bénéficient pas de la mutuelle d'entreprise comme les salariés, qui permet une couverture santé complète moins chère qu'un contrat individuel (l'employeur devant prendre en charge au moins 50% des cotisations). Ainsi, la loi Madelin permet aux travailleurs non salariés de déduire les cotisations de mutuelle de leur revenu imposable.

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⏱ L'essentiel en quelques mots Lorsque vous êtes conjoint d'un chef d'entreprise, vous êtes également corps et âme engagé dans ce projet. Pour protéger votre capital santé sans mettre en péril votre budget, il existe des mutuelles TNS pour conjoint. Qu'est-ce qu'une mutuelle TNS? Comment et avec quel statut un conjoint peut-il en bénéficier? - Un conjoint peut bénéficier d'une complémentaire santé d'entreprise, en tant qu'ayant droit, si le travailleur non salarié (TNS) a souscrit à une mutuelle familiale. - Un conjoint avec le statut de collaborateur aura accès au régime obligatoire de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Pour compléter celui-ci, il peut souscrire à une assurance santé TNS avec les avantages fiscaux de la loi Madelin. - La recherche d'une mutuelle TNS passe par un cheminement personnel sur ses besoins en soins médicaux. À cette étape s'ajoute la prospection via un comparateur de mutuelles, une stratégie d'optimisation du temps et des coûts. Qu'est-ce qu'une mutuelle TNS?

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Un des points devant être considéré est la possibilité, pour les TNS, de déduire de leur revenu imposable la cotisation de mutuelle TNS. Il y a également la réception systématique de l'attestation fiscale Loi Madelin par le TNS, de la part de l'établissement assureur choisi par le TNS qui peut en recevoir 2 attestations, selon ses souscriptions. C'est également un avantage et un point non négligeable, le fait que la déduction fiscale de l'épargne retraite est stipulée dans le contrat retraite Madelin. En effet, plus la tranche marginale d'impôt est élevée, plus l'économie d'impôt est importante. C'est ce qu'on considère comme avantages fiscaux. Le TNS peut profiter en réalisant régulièrement un minimum de cotisations. A noter que le minimum de cotisation s'accroît parallèlement à l'évolution du PASS. Pour calculer le disponible fiscal, il convient de se fier aux 10% des revenus d'activité professionnelle du TNS de l'année précédente, nets de cotisations sociales et des frais professionnels, mais ne dépassant pas 8 PASS-1.

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Loi Madelin: afin d'inciter les TNS et les travailleurs indépendants à se protéger, les contrats Madelin sont déductibles fiscalement du bénéfice imposable.
Citons par exemple: La prise en charge des médecines douces (sophrologie, naturopathie, réflexologie…); Le remboursement partiel ou total de prestations non remboursées par l'assurance maladie (orthodontie pour adultes, ostéopathie, séances chez un psychologue au-delà du seuil des 8 séances annuelles…); La prise en charge de certaines prestations d'assistance (auxiliaire de vie, etc). Quel niveau de garanties faut-il choisir? Certaines garanties de base sont indispensables à tous les assurés, quelle que soit leur situation. Pensez donc à vérifier que le contrat de mutuelle de votre choix couvre a minima: Le tiers payant (dispense d'avance des frais pris en charge par l'assurance-maladie); Les frais d'hospitalisation à 100%; Le remboursement de tous les médicaments; Les soins dentaires et d'optique, garantis à hauteur du ticket modérateur au moins. D'autres garanties peuvent avoir un intérêt, en fonction de vos besoins: Le remboursement de l'ensemble des soins dentaires, d'optique et d'audition; Le remboursement des soins courants comme la médecine naturelle, l'imagerie médicale, l'hypnose, etc. 👉 A vous d'évaluer vos besoins et d'effectuer votre choix en fonction de ceux-ci.

Qui est concerné par le contrat prévoyance Madelin? Le contrat prévoyance Madelin concerne tous les travailleurs non salariés et non agricoles. Il s'agit des personnes soumises au régime des bénéfices non commerciaux, les BNC, ou des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC. Parmi celles-ci, nous pouvons retrouver les professions libérales, comme les médecins, les avocats, les infirmiers, les architectes ou les notaires, et les exploitants individuels, par exemple les commerçants ou les artisans. De plus, les gérants non salariés d'une entreprise ou d'une société relevant de l' article 62 du Code général des impôts, le CGI, et les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée, les SARL, bénéficient aussi du contrat prévoyance Madelin. Le conjoint collaborateur peut aussi être concerné par cette protection. Les plafonds de déduction d'impôts sont alors partagés entre les deux individus. Quels sont les types de contrats prévoyance Madelin? Il existe 2 types de contrats, à savoir celui en fonction de l'âge du souscripteur et celui à tarif fixe.

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