Dès lors que l'infraction est une contravention, l'existence d'une intention est indifférente: il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage. En ce qui concerne le "voile traditionnel" qui laisse apparaitre le visage, un régime particulier existe. Son port est autorisé dans les lieux publics ou les universités. Mais il est interdit dans les écoles, les collèges ou les lycées publics depuis 2004. Les agents des services publics ont également une interdiction de porter le voile en application du principe de laïcité. Le port du voile en entreprise ne peut pas être interdit, hormis lorsque l'employeur justifie de raisons précises. Exceptions Plusieurs exceptions sont toutefois prévues. Il est évident que la loi ne s'applique aux tenues exigées par des dispositions législatives ou réglementaires (casque pour les motards, etc. ) ou justifiées par des raisons de santé ou des motifs professionnels (équipements de sécurité, etc. ). Elle ne s'applique pas non plus dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles (masques lors d'un carnaval, escrimeurs, etc. ).
Elle reste très controversée dans son interdiction et provoque souvent des discussions passionnées et des oppositions tranchées. C'est pourquoi je vais développer ci-dessous mes arguments en défaveur de ce signe ostentatoire qu'est le port du voile par les femmes musulmanes, dans les écoles de chez nous. Tout d'abord, le voile symbolise La burka 1289 mots | 6 pages Le port du voile intégral Qu'est ce que la Burqa? X La Burqa, de son vrai nom le « voile intégral » est à l'origine le vêtement traditionnel des tribus pachtounes d'Afghanistan. X C'est un long voile bleu ou marron couvrant complètement la tête et le corps, X laissant juste entrevoir les yeux, cachés par un grillage. Cet habit, porté par les femmes, est devenu le symbole du régime des Talibans en Afghanistan, qui l'ont rendu obligatoire. Le voile comporte de multiples versions. X Surtout Contre le port du voile 1806 mots | 8 pages Dans l'actualité, le voile a fait l'objet de nombreux débats à la suite de l'affaire Keroua en 1991, dont les faits se rapportent à l'histoire de deux lycéennes portant le voile qui se sont fait exclure de leur établissement pour ce motif, conformément aux dispositions interdisant le port de signes manifestant l'appartenance à une culture et à une religion.
Je n'aurais jamais pu faire cela », confie-t-elle. À lire aussi. "Ce que dit le Coran: le port du voile" Pour Najat, la question ne se pose pas: « La meilleure façon de régler ce grand malentendu, c'est de montrer qui nous sommes vraiment. On ne parle jamais des femmes normales dans les médias. Lorsqu'il est question d'islam, tout le monde se focalise sur la burqa* ou sur les quelques dégénérés extrémistes qui salissent notre religion en se faisant exploser. Mais qui parle des musulmans parfaitement intégrés à la société française? Qui parle de ceux qui font du shopping le week-end, vont à la gym suédoise comme moi ou sont représentants des parents, comme ma sœur dans la classe de ses enfants? » Elle a particulièrement mal vécu, le 31 mars dernier, les propos de la ministre du Droit des femmes, Laurence Rossignol, comparant les musulmanes qui choisissent de porter le voile à des « nègres américains qui étaient pour l'esclavage ». Et n'a pas compris la tentative d'étudiantes de Sciences Po d'instaurer un « hijab day » pour sensibiliser les non-musulmans au port du voile.
A l'exception de ceux affectés aux transports en commun, les véhicules qui empruntent les voies publiques sont considérés comme des lieux privés. La dissimulation du visage, par une personne se trouvant à bord d'une voiture particulière, n'est donc pas constitutive de la contravention prévue par la loi. Elle peut en revanche tomber sous le coup des dispositions du code de la route prévoyant que la conduite du véhicule ne doit pas présenter de risque pour la sécurité publique. Enfin, le port d'une tenue dissimulant le visage n'est pas interdit dans un lieu de culte lorsqu'il résulte d'une prescription religieuse admise comme telle par le desservant ou le président de l'association gestionnaire de ce lieu. Sanctions La méconnaissance de l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (d'un montant maximal de 150 euros). Le prononcé de cette amende relève de la compétence des juridictions de proximité.
Lieux publics concernés L'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques... ) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple). Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics. Les lieux affectés à un service public désignent les implantations de l'ensemble des institutions, juridictions et administrations publiques ainsi que des organismes chargés d'une mission de service public. Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques.
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