Chapitre V: Des obligations des dépositaires et tiers détenteurs Chapitre VI: Des suretés et privilèges Chapitre VII: Des réclamations Chapitre VIII: De la remise de la majoration de retard et des frais de recouvrement, De la prescription Chapitre IX: De la responsabilité en matière de recouvrement des créances publiques Chapitre X: Du droit de communication Titre III: Dispositions particulières Chapitre I: Des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice. Titre IV: Dispositions diverses, transitoires et finales. Chapitre I: Dispositions diverses Chapitre II: Dispositions transitoires. Chapitre III: Harmonisation des dispositions de la législation fiscale avec celle de la loi formant code de recouvrement Chapitre IV: Dispositions finales. Dispositions de la loi La loi n° 15-97 a institué le recouvrement forcé des créances de l'État. Notes et références Voir aussi Articles connexes Liens externes Saisies de comptes bancaires: l'État serre la vis, La Vie éco, 20/04/2009 Dernière mise à jour de cette page le 28/06/2016.
Code de recouvrement des créances publiques Données clés Présentation Titre Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), portant promulgation de la loi n° 15-97, portant code de recouvrement des créances publiques Abréviation CRCP Pays Maroc Type Dahir Branche Finances publiques Adoption et entrée en vigueur Promulgation 3 mai 2000 Lire en ligne Au Maroc, le Code de recouvrement des créances publiques est le texte législatif déterminant les modalités de recouvrement des droits, impôts et taxes des redevables. Historique La loi n° 15-97 vient abroger Le dahir du 21 août 1935 portant règlement de poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor. Tables des matières Titre I: Dispositions générales Chapitre I: Champ d'application Chapitre II: Des comptables chargés du recouvrement Chapitre III: Des modes de recouvrement Chapitre IV: de la force exécutoire Titre II: Dispositions communes Chapitre I: De l'exigibilité Chapitre II: Du paiement Chapitre III: Du recouvrement forcé Chapitre IV: Des obligations des tiers responsables ou solidaires?
Code de recouvrement des créances publiques Données clés Présentation Titre Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), portant promulgation de la loi n° 15-97, portant code de recouvrement des créances publiques Abréviation CRCP Pays Maroc Type Dahir Branche Finances publiques Adoption et entrée en vigueur Promulgation 3 mai 2000 Lire en ligne modifier Au Maroc, le Code de recouvrement des créances publiques est le texte législatif déterminant les modalités de recouvrement des droits, impôts et taxes des redevables. Historique [ modifier | modifier le code] La loi n° 15-97 vient abroger Le dahir du 21 août 1935 portant règlement de poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor. Tables des matières [ modifier | modifier le code] Titre I: Dispositions générales Chapitre I: Champ d'application Chapitre II: Des comptables chargés du recouvrement Chapitre III: Des modes de recouvrement Chapitre IV: de la force exécutoire Titre II: Dispositions communes Chapitre I: De l'exigibilité Chapitre II: Du paiement Chapitre III: Du recouvrement forcé Chapitre IV: Des obligations des tiers responsables ou solidaires?
Ce dernier explique que « les services publics communaux de distribution d'eau potable et des services d'assainissement liquide relèvent des compétences propres et de la responsabilité des communes, sur le fondement de la loi organique n° 113-14 promulguée par le dahir n°1-15-85 du 7 juillet 2015 relative aux communes, notamment son articles 83 qui édicte que « la commune crée et gère les services et équipements publics nécessaires à l'offre des services de proximité dans les domaines suivants: la distribution de l'eau et de l'électricité (…), l'assainissement liquide ». C'est dans ce contexte légal que les interventions de l'ONEE se déploient dans le domaine de la distribution de l'eau potable et des services de l'assainissement liquide depuis la fin des années soixante à nos jours ». 1, 1 MMDH de dette Dans le second document publié par l'ONEE, les missions du consultant recherché sont également détaillées, tout comme l'historique complexe de la dette dont les origines remontent à quelques décennies en arrière, lorsque « l'Office assurait la fourniture de l'eau potable et de l'électricité aux ex-régies RAD et RDE, avant leur dissolution intervenue suite à la dévolution des services publics de distribution de l'électricité, de l'eau potable et de l'assainissement liquide, à des concessionnaires privés ».
Cette procédure commence par le dépôt d'une demande au tribunal de première instance compétent où se situe l'immeuble en question. Au vu de la demande qui lui est présentée, le secrétaire greffier en chef ouvre un dossier d'exécution. Le créancier (banque, société, personne physique) dépose un recours et si le juge l'autorise à pratiquer une saisie ou il est titulaire d'un titre exécutoire. Il peut passer à l'étape suivante, à savoir l'intervention d'un huissier et la délivrance d'un commandement de payer. L'exécution de la saisie immobilière est pratiquée soit directement, soit par conversion de saisie conservatoire immobilière. En outre, si le créancier a déjà entamé une première procédure de saisie immobilière, il ne peut en requérir une seconde, sauf si les biens déjà saisis ne constituent pas une somme suffisante pour combler le montant total du remboursement. Néanmoins, la saisie ne concerne seulement que les immeubles cessibles, et tous les produits de l'immeuble, c'est-à-dire les baux en cours, peuvent également faire l'objet d'une saisie.
Un beau cadeau pour 2021. Les bénéficiaires sont en général les mauvais payeurs. L'Etat a besoin d'argent. L'année 2020 ou année « covidienne » a durement et négativement impacté les caisses du Trésor public. D'où cette mesure exceptionnelle applicable du 1er janvier au 31 juin 2021 inclus. La Loi de finances 2021, dans son article 6 bis, a promis d'abandonner amendes, pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement pour les créances publiques mises en recouvrement avant le 1er janvier 2020 et demeurées impayées au 31 décembre 2020, à condition que les contribuables ou redevables concernés s'acquittent spontanément du principal de ces créances, avant le 1er juillet 2021. S'il s'agit uniquement d'amendes, pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement, l'annulation peut être totale ou partielle. Plus précisément, pour les « créances fiscales », il s'agit de celles se rapportant aux impôts, droits et taxes prévus dans le Code général des impôts. Sont exclues de cette annulation des sanctions, les « créances fiscales » résultant d'une procédure de rectification de la base imposable, ayant abouti avant le 1er janvier 2021 à la conclusion d'un accord écrit assorti de l'émission de l'imposition avant cette date.
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