De quoi s'agit-il? C'est une mesure préventive, immédiate et provisoire, prise par l'employeur à l'encontre d'un salarié fautif. Il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire. Elle est prononcée dès lors que l'employé a commis une faute dont la gravité rend impossible la présence de ce dernier dans l'entreprise. Elle entraîne la suspension de son contrat de travail, le temps de décider du sort du salarié. Distinction entre la mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire Une mise à pied est une mesure prononcée par l'employeur et consistant à suspendre le contrat de travail d'un salarié fautif pour l' éloigner temporairement de l'entreprise. Cette notion recouvre toutefois deux formes de mesures bien différentes: La mise à pied disciplinaire: elle est prise à l'encontre de l'employé pour le sanctionner; La mise à pied conservatoire: elle est prise à titre préventif, le temps de décider du sort du collaborateur. Mise à pied conservatoire : comment contester cette mesure ?. Exemples de fautes justifiant l'application d'une mise à pied conservatoire Le manquement reproché au salarié doit être d'une particulière gravité pour qu'une mise à pied conservatoire soit prononcée.
Elle est invoquée par l'employeur lorsqu'il estime que la faute commise par le salarié remet en cause sa présence au sein de l'entreprise. Il s'agit d'une mesure de précaution permettant d'éloigner le salarié temporairement de l'entreprise jusqu'à la prononciation d'une sanction définitive. La mesure de mise à pied est notifiée au salarié concerné par l'employeur soit par une remise en main propre contre décharge de la lettre de mise à pied soit par une lettre recommandée avec accusé de réception. Exemple gratuit de Lettre contestation une mise à pied disciplinaire. Lorsque la décision de mise à pied conservatoire est prise, l'employeur doit également engager une procédure disciplinaire simultanément, et ce, dans les plus brefs délais. En effet, dans le cas où la durée de la mise à pied conservatoire est considérée comme excessive par le juge, elle peut être requalifiée de mise à pied disciplinaire. Il s'agit d'une mesure de protection des salariés contre les employeurs qui font durer délibérément la mise à pied conservatoire pour pousser indirectement le salarié à démissionner.
Vous devez savoir quels sont les conditions pour se voir être mis à pied par l'employeur (I), ainsi que sur l'ensemble des recours possibles pour contrer la décision (II). I. Dans quel cas la mise à pied conservatoire est prononcée? La mise à pied conservatoire sera prononcée si vous avez commis une faute d'une suffisante gravité. La jurisprudence a tendance à considérer que la mise à pied constitue une sanction disciplinaire au sens de l'article L 1331-1 du Code du travail. Mais toutefois attention, ce n'est pas une sanction disciplinaire, c'est une mesure provisoire en attente d'une sanction ou d'un licenciement. La mise à pied conservatoire est obligatoirement suivie d'une convocation à un entretien préalable. Mise à pied conservatoire : définition procédure et sanctions à son issue. Il n'y a pas de délai légal entre le début de la procédure et la convocation mais la jurisprudence exige que l'employeur agisse dans un temps raisonnable. Si la convocation est tardive, les juges n'hésiteront pas à requalifier la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire.
En cas de faute grave commise par le salarié, l'employeur a la possibilité de suspendre l'exécution du contrat de travail par le biais d'une mise à pied. Quelle est la procédure à respecter? Quelles sont les conséquences de cette mesure? Quels sont les recours du salarié? Vous faites l'objet d'une mise à pied conservatoire? Pas de panique! Vous pouvez demander conseil à un avocat en droit du travail pour connaître vos droits et vos obligations. Qu'est-ce qui peut entrainer une mise à pied conservatoire? En résumé infographie: Télécharger le PDF À RETENIR: Qu'est-ce qui peut entrainer une mise à pied conservatoire? Si un salarié commet une faute grave, son employeur est en droit de lancer la procédure de mise à pied entrainant la suspension de son contrat de travail. Qu'il décide une mise à pied disciplinaire ou conservatoire, l'employeur est tenu de respecter une procédure précise. Entre autres choses, il doit communiquer sa décision par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Mise à pied conservatoire: les choses à savoir! La mise à pied conservatoire est utile lorsque l'employeur pense que le maintien du salarié dans la société est dangereux et ce, même durant la période de la procédure de licenciement. Pour mettre en œuvre une mise à pied conservatoire, vous devez impérativement vous référer à votre Règlement Intérieur ainsi qu'à votre convention collective pour déterminer s'il existe une procédure particulière. Par ailleurs, il est nécessaire de respecter un délai d'au moins 5 jours ouvrables entre la date où il recevra le courrier et la date fixée pour l'entretien préalable. Pour ne pas faire l'objet de contestation, la mise à pied conservatoire doit, si possible être enclenchée immédiatement après la commission de l'infraction commise par le salarié. Plus une mise à pied conservatoire tarde à être mise en œuvre, plus il sera aisé pour le salarié de la contester. Rappelons qu'aucune faute de plus de 2 mois à compter du jour ou l'employeur en eu connaissance ne peut donner lieu à une procédure disciplinaire.
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