Communiqué intersyndical Vendredi 22 février 2013 — Dernier ajout dimanche 24 février 2013 DOUBLE PEINE! Communiqué de presse Régime additionnel de retraite des enseignants sous contrat DOUBLE PEINE Le décret 2013-145 daté du 18 février relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation vient d'être publié au Journal officiel. Régime additionnel de retraite des enseignants du prive.fr. Il modifie un dispositif mis en place en 2005 pour, rappelons-le, rapprocher à terme et à carrière comparable les pensions des enseignants du privé et du public. Ce dispositif est aujourd'hui très sérieusement atteint et il se révèle pire encore que prévu puisqu'une hausse des cotisations y a été subrepticement introduite en plus de la baisse des pensions. Malgré de nombreuses démarches et actions entreprises visant à démontrer que les mesures envisagées étaient injustes et inéquitables, le Gouvernement a décidé de passer en force, méprisant ainsi la voix des personnels de l'enseignement privé sous contrat. Il vient de commettre une faute politique grave qui laissera d'inévitables traces dans la mémoire collective.
Vous êtes fonctionnaire Vos primes sont prises en compte uniquement pour votre retraite complémentaire. En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez de 2 pensions de retraite: Une retraite de base du SRE si vous êtes fonctionnaire d'État (ou de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier) Une retraite complémentaire du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) Vos primes servent de base de cotisation à la RAFP dans la limite de 20% du montant de votre traitement indiciaire. Cela veut dire, par exemple, que si votre traitement indiciaire brut est de 21 600 € par an ( 1 800 € par mois) et le montant de vos primes de 5 400 € brut par an ( 450 € par mois), vous ne cotisez à la RAFP que sur 4 320 € par an ( 360 € par mois), c'est-à-dire 20% de 21 600 €. Régime additionnel de retraite des enseignants du privé les. Le montant différentiel de primes ( 5 400 € - 4 320 € = 1 080 €) ne donne lieu à aucune cotisation et n'est pas pris en compte pour la retraite. La RAFP est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.
À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension. Rappel: les cotisations au SRE ou à la CNRACL sont calculées sur la base de votre traitement indiciaire et de votre nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous la percevez. Votre retraite est calculée sur la base du traitement indiciaire perçu pendant au moins 6 mois avant votre départ en retraite. Et les périodes de perception de la NBI ouvrent droit à un supplément de pension. La retraite complémentaire des enseignants du privé menacée - Test Sundep-Solidaires Paris. Vous êtes contractuel Vous cotisez à la retraite au régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (comme un salarié du secteur privé) sur tous les éléments composant votre rémunération. Donc, vos primes sont prises en compte pour déterminer votre assiette de cotisation. Et, à votre départ en retraite, votre pension de retraite est calculée sur la base de la moyenne des salaires bruts des 25 années les plus avantageuses de votre carrière. Pour déterminer les salaires bruts annuels les plus élevés, tous les éléments de rémunération sont pris en compte.
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