Sur un plan comptable, le compte d'apport en société doit être crédité, puis le compte bancaire concerné doit être débité. Il faut ensuite débiter le compte « Capital souscrit, appelé, non versé » pour créditer le compte « Capital souscrit, appelé, versé ». Libération du capital social sas 2017. 4 – Le dépôt du dossier Un dossier doit ensuite être déposé au greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société, comprenant: Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale, Les statuts modifiés Un chèque de règlement des formalités La libération du capital social ne fait pas l'objet d'une publicité légale. Prêt à créer votre société? Confiez-nous les démarches juridiques! Notre plateforme et nos équipes sont à votre écoute pour vous aider à gérer le plus simplement possible cette démarche.
Ce délai est raccourci à: 18 mois en cas suppression du droit préférentiel de souscription, 26 mois en présence d'une délégation de compétence aux organes de direction. En pratique, il convient de se référer aux statuts de la SAS pour prendre connaissance des règles applicables en matière d'augmentation de capital social. Augmentation de capital dans les SA et SAS. La décision d'augmenter le capital social en SASU En SASU, c'est l'associé unique qui décide de l'augmentation de capital social par une décision unilatérale, dans les conditions de forme fixées par les statuts. La procédure d'agrément dans le cadre d'une augmentation de capital L'augmentation de capital social d'une SAS peut se traduire par l'arrivée de nouveaux associés au capital de la société. Si une clause d'agrément a été prévue dans les statuts de la SAS, une procédure doit être respectée. L'organe désigné dans les statuts pourra accorder l'agrément ou le refuser (et proposer une solution en contrepartie). Nous détaillons le fonctionnement de cette clause dans cette publication: la clause d'agrément en SAS.
Mentions du capital et des apports dans les statuts de la SAS Les statuts d'une SAS ou d'une SASU doivent obligatoirement indiquer le montant du capital social (en euros) et le nombre total d'actions émises. Ils doivent également préciser, selon le cas, que les actions de numéraire ont été entièrement libérées ou la proportion de libération (au moins la moitié) décidée par les associés. Comment libérer le solde du capital social ?. Ils doivent enfin indiquer: L'évaluation de l'apport effectué par chacun de ceux-ci; L' identité des apporteurs en nature; et le nombre d'actions remises en contrepartie de leur apport. Ne ratez plus aucune actualité de la SAS et SASU!
227-1 et suivants du Code commerce relatif aux sociétés par actions simplifiées (SAS).
Il peut s'agir: – d'un apport en pleine propriété, auquel cas la propriété du bien est transférée à la société dès l'immatriculation de celle-ci au RCS; – d'un apport en jouissance, ce qui signifie que l'apporteur reste propriétaire de son bien, et qu'il le met seulement à la disposition de la société. Ce type d'apport permet à l'associé d'être protégé en cas de dissolution de la société (il récupère son bien car celui-ci ne fait pas partie du patrimoine de la société) et il échappe à toute action des créanciers; – d'un apport en usufruit d'un immeuble, auquel cas la propriété de l'immeuble est conservée par l'associé, celui-ci transférant seulement à la société la possibilité de jouir de cet immeuble et d'en percevoir les fruits; – d'un apport en nue-propriété d'un immeuble: auquel cas la société est propriétaire de l'immeuble, mais elle ne l'occupe pas et n'en perçoit pas les fruits. Evaluation des apports en nature En principe, les apports en nature effectués à une SAS ou à une SASU doivent obligatoirement être évalués par un commissaire aux apports, et le rapport d'évaluation de celui-ci devra être déposé au greffe.
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