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A. R. L. au capital de 20. 000 € Siège social: 95, avenue de la République, Bât D 91230 MONTGERON 529 340 176 RCS Evry L'AGE du 30/04/2015 a décidé de transférer le siège social de la Société 12-14, rue des Bâtisseurs, 91560 CROSNE, à compter du 1er/5/2014. Mention au RCS d'Evry. I. S. O. Q448152 Ancienne adresse: 95, avenue de la République, Bât D 91230 MONTGERON Nouvelle adresse: 12-14 Rue des Bâtisseurs 91560 CROSNE Date de prise d'effet: 01/05/2014 09/06/2011 Immatriculation Type d'immatriculation: Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social Type d'établissement: Etablissement principal Activité: tous corps d'état en bâtiment, l'agencement intérieur, la pose de cloisons et plafond - toutes prestations de services non réglementées. Descriptif: Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'activité.
La durée du travail est fixée par la convention collective nationale à 40 heures de travail effectif par semaine puisque cette profession ne bénéficie pas de l'article L. 3121-10 du Code de travail (relatif au 35 heures). II – La rupture du contrat de travail La cessation des relations contractuelles obéit aux règles spécifiques suivantes: Lors d'un licenciement, le préavis auquel peut prétendre l'employé est de 1 semaine pour une ancienneté inférieure à 6 mois, 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans, 2 mois pour une ancienneté au moins égale à 2 ans. Lors d'une démission, le préavis auquel l'employeur peut prétendre est de: 2 semaines pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans, 1 mois pour une ancienneté supérieure. III – Exemple de contrat de travail d'employé de maison Entre l'employeur: M., Mme, Mlle (Nom): Prénom: Adresse: Code postal: Localité: N° d'immatriculation URSSAF: Code NAF: 95 OZ Et le salarié: N° d'immatriculation sécurité sociale: Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale (3180) de travail des salariés du particulier employeur tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail.
Modèle de contrat officiel pour les travailleurs ou travailleuses domestiques.
« Certainement des Subsahariennes, car elles ont moins d'exigences », ajoute-t-elle. >>> À LIRE – Migrants subsahariens au Maroc: face aux idées reçues, quelle réalité? Brahim*, qui emploie une femme de ménage à plein temps chez lui, ne semble pas non plus enthousiasmé par la réforme. « Si je déclarais ma domestique, je devrais payer la CNSS [Caisse nationale de sécurité sociale, ndlr], les congés payés et tous les autres frais. C'est trop pour moi. » En effet, environ 25% des cotisations sociales seront à la charge de l'employeur. Un coût auquel s'ajoutent des démarches administratives contraignantes. « On doit établir un contrat de travail en trois exemplaires légalisés, dont un remis à l'Inspection du travail, puis faire les fiches de paie, calculer et répertorier les heures de travail, etc », énumère cet employeur. Mauvaise information de tous les acteurs La plupart des travailleuses interrogées étaient très mal informées sur la nouvelle loi. « On pensait qu'elle ne concernait que les mineurs », avoue l'une des femmes assises devant le marché de Benjdia.
D'après l'auteure du rapport, le nombre de sociétés de gardiennage est estimé à 1. 957 par le ministère de l'Intérieur. Un chiffre qui, selon elle, contraste avec la réalité. Pis, ils travaillent tous les jours de la semaine, y compris les week-ends et jours fériés, sans percevoir les indemnités d'heures supplémentaires légales ni de congé. Et «plusieurs entreprises de gardiennage opèrent dans le secteur informel, n'offrant ni stabilité ni couverture sociale aux agents qu'elles emploient». Pas de couverture sociale Outre cette précarité, ces agents effectuent des actions qui n'entrent pas dans leur domaine de compétences, comme l'activité de coursier ou de facilitateur, ou la gestion des situations de crise ou de colère en cas d'insatisfaction des usagers, en tant qu'agent préposé à l'accueil ou encore dans les services d'urgence des hôpitaux. Souvent pas de couverture sociale et d'assurance contre les accidents de travail. A leurs risques et périls. Comme cet agent, cité par le rapport.
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Dans la loi marocaine, le travail domestique consiste au travail effectué auprès d'une ou plusieurs familles, conformément au Dahir N° 1-16-127 du 6 Kaada 1437 (10 août 2016) portant promulgation de la loi N° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques. 1. Le personnel concerné L'employeur est une personne physique qui loue les services d'une travailleuse ou d'un travailleur domestique pour effectuer un ou plusieurs des travaux listés ci-dessous: - Effectuer les tâches ménagères; - Prendre soin des enfants; - Prendre soin d'un membre de la famille en raison de son âge, de son incapacité, de sa maladie ou de sa situation d'handicap; - La conduite d'un véhicule; - Les travaux de jardinage; - Le gardiennage de la maison. N'est pas considéré comme travailleuse ou travailleur domestique la travailleuse ou le travailleur qui est mis à disposition de l'employeur par une entreprise d'emploi temporaire, les concierges des immeubles d'habitation assujettis aux dispositions du dahir portant loi n°1-76-258 du 24 chaoual (8 octobre 1977), ainsi que les travailleurs qui effectuent, à titre provisoire, des travaux au profit de l'employeur.
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