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En cas de besoin, cette attestation de fin de droit lui permet surtout de diminuer ou d'éviter le délai de carence, c'est-à-dire le délai d'attente que la nouvelle société d'assurance peut imposer. D'ailleurs, cette dernière peut l'exiger lors de la souscription du nouveau contrat. Comment réactiver une société radiée? Il faut réaliser un rapport de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. La réactivation n'est possible que pendant les six mois suivant la fermeture de l'entreprise. Au-delà de ce délai, il s'agit d'une ré-immatriculation. Afin d'annuler la radiation, il est nécessaire de remplir un formulaire M2 et de l'adresser au président du tribunal de commerce. Kbis de radiation en ligne haiti. Dans le cas d'une procédure judiciaire, il faut joindre à la demande tout élément justifiant que la situation a été bien corrigée. Quel est le délai de validité du Kbis de radiation? Pareil au Kbis classique, il a une validité de trois mois. Au-delà de ce délai, il faudra en demander un autre auprès du greffe du tribunal de commerce.

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Pourquoi demander un Kbis de radiation? Le Kbis de radiation de votre société est le seul document qui fait foi de la disparition de votre société. On l'appelle extrait Kbis de radiation, car la radiation est la dernière formalité qui a été enregistrée auprès du greffe. Par suite, le Kbis de radiation est transmis: aux administrations: si ces dernières ne sont pas informées de la fermeture de votre société, elles risquent de vous réclamer des frais non justifiés. De fait, il est important de les informer de la fermeture de votre société en leur présentant le Kbis de radiation. Tout savoir sur le Kbis de radiation. à la banque: en effet, le Kbis de radiation vous est demandé par la banque pour clôturer et fermer définitivement votre compte bancaire de société. Bon à savoir: on parle souvent de Kbis de radiation pour les sociétés, mais sachez qu'il existe également un Kbis de radiation auto-entrepreneurs qui ont décidé de mettre un terme à leur activité. Comment obtenir un extrait Kbis de radiation? Si vous êtes passé par un mandataire pour réaliser votre liquidation, vous pouvez le contacter, il a pu conserver un exemplaire de votre Kbis de radiation.

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Déclarer les résultats: suite à la cessation d'activité permettant d'obtenir un certificat de radiation, l'entreprise dispose de 60 jours pour réaliser sa déclaration de résultats. Pour cela, il faut utiliser le Cerfa 11084 pour les personnes morales, le Cerfa 11085 pour les commerçants et artisans individuels ou le Cerfa 11176 pour les professions libérales. Régulariser les taxes: à compter de l'arrêt de l'activité, vous disposez de 30 jours si vous êtes au régime réel et de 60 jours si vous êtes au régime simplifié pour réaliser votre déclaration de TVA. Si vous êtes employeur, vous devez également remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires dans les 60 jours. Kbis de radiation en ligne gratuit. Enfin, vous devez vous acquitter de la Contribution économique territoriale (CET). Régulariser la situation sociale: l'entreprise doit procéder à sa radiation de son régime de caisse de retraite et régulariser le paiement de ses cotisations sociales. Dans les 30 jours qui suivent la fin de l'activité, votre Centre de formalités des entreprises vous enverra également une attestation de radiation.

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