5 BLUEHDI 120 S/S SHINE EAT6 120 ch, 6 CV, boite Automatique, 6 vit, 5 portes, 5 places, Couleur carrosserie: NOIR... 20 950€ 40 794 Kms Année 2020 P Paruvendu Il y a Plus de 30 jours Citroën C3 (26) 26700, Pierrelatte, Drôme, Auvergne-Rhône-Alpes Description Citroën C3 III BlueHDi 1. 6 HDI 75 S&S BVM Feel blanche première mise en circulation 29/12/2017 61300 km OPTIONS ET EQUIPEMENTS... 10 490€ 61 300 Kms Année 2017 M Motorlist-fr Il y a Plus de 30 jours Citroën Diesel Paris Paris Ile-de-France citroen new c3 feel pack 15 bluehdi 100 bvm6options comprisetoit biton noir onyxaide au stationnement... 19 680€ 10 Kms Année 2021 P Paruvendu Il y a Plus de 30 jours Citroen c3 c3 societe 1. 6 BLUE HDI 75 CH ATTRACTION 75 ch, 4 CV, boite Manuelle, 5 vit, 3 portes, 2 places, Couleur carrosserie: BLANCHE... 5 900€ 112 772 Kms Année 2016 P Paruvendu Il y a Plus de 30 jours Citroen c3 c3 societe entreprise 1. C3 blanche toit noir.com. 4 HDI 70 CH ATTRACTION 70 ch, 6 CV, boite Manuelle, 5 vit, 5 portes, 2 places, Couleur carrosserie: BLANCHE... 6 900€ 53 254 Kms Année 2014 O Il y a Plus de 30 jours 11 490€ 31 600 Kms 5 Portes Citroën C3 (34) 34280, La Grande-Motte, Hérault, Occitanie Vends Citroën C3 II Blanche, Bon état, Août/2010, peu utilisée, 127500 Km Equipements et options: ABS, Direction assistée, Banquette AR 1/3... X Soyez le premier à connaitre les nouvelles offres pour citroen c3 blanche x Recevez les nouvelles annonces par email!
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0 pouces Vitesse maximale admise pneus arrière: Afficher la suite Hauteur 1474 mm Largeur 1830 mm Longueur 3996 mm Motorisation: PureTech 82 105g Cylindrée: 1199. 00 cm3 Energie: essence sans plomb Châssis: Puissance fiscale: Puissance réelle: Boîte de vitesse: manuelle Nombre de vitesses: 5 Aérodynamisme (Cx/S): 0. 0 /0. 0 Soupapes: 4 Couple moteur: 118. 00 Transmission: Boîte manuelle Traction: Traction avant Consommation sur route: 4. Citroën C3 Saint-James | L'édition limitée chic et trendy. 00 l/100km Consommation en ville: 5. 60 l/100km Consommation mixte: 4. 60 l/100km Consommation GPL sur route: 0. 00 m3/100km Consommation GPL en ville: 0. 00 m3/100km Consommation GPL mixte: Distance avec un plein: -- Vitesse maximale: Accélération (0 à 100km/h): 13. 00 s Kilomètre départ arrêté: 34. 20 s Reprise 80-120km/h: 0. 00 s Emission de Dioxyde de carbone(CO2): 105 g/km Emission de particules d'hydrocarbures (HC): 0 g/km Emission de particules: Norme anti-pollution: Euro 6 Consommation Mixte 4.
ACTE, qui signifie « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé », désigne à la fois le projet tendant à dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, et l'application permettant aux personnels des préfectures de consulter les actes reçus et suivre le processus de contrôle de légalité de ces actes (Source: Annexe 3 du Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Version 1. Obligation de transmission / Transmission des actes / Contrôle de légalité / Collectivités locales - Intercommunalité / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans l'Eure. 01 du 21 octobre 2005) Cadre juridique du projet ACTES Le cadre juridique du projet ACTES comprend plusieurs composantes: 1 - l'article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui autorise la transmission des actes par la « voie électronique », En effet, cet article modifie les dispositions des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1en insérant un alinéa (relatif à la transmission des actes soumis au contrôle de légalité) qui dispose que « Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour toute information complémentaire sur la démarche @CTES, une boite fonctionnelle est mise à la disposition des collectivités territoriales: pref-relations-collectivites@ardenn... Documents joints: Liste des opérateurs labellisés (format pdf - 994 ko - 12/10/2016) Modèle de délibération pour la télétransmission (format odt - 15. 5 ko - 08/12/2017) sa notice (format docx - 51 ko - 12/10/2016)
L'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié: 1° Les mots: « Le commanditaire » sont remplacés par les mots: « Le responsable du dispositif »; 2° Toutes les occurrences des mots: « l'administration » sont remplacées par les mots: « le ministère de l'intérieur ». L'alinéa 3 de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié: 1° Les mots: « L'administration » sont remplacés par les mots: « Le ministère de l'intérieur »; 2° Les mots: «, en complément des travaux d'évaluation du ou des centres d'évaluation, » sont supprimés; 3° Les mots: « le commanditaire » sont remplacés par les mots: « le responsable ». Actes soumis au contrôle de légalité 2017 film. L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2005 est ainsi modifié: 1° les mots: « l'administration au commanditaire » sont remplacés par les mots: « le ministère de l'intérieur »; 2° Le mot: « commanditaire » est remplacé par le mot: « responsable ». Les alinéas 5 et 6 sont supprimés. Article 5 A l'alinéa 1 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005le mot: « trois » est remplacé par le mot: « cinq ».
L'alinéa 2 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est supprimé. Article 6 A l'alinéa 1 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé, les mots: « arrêté du ministre » sont remplacés par les mots: « le ministère ». Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est supprimé. Article 7 L'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié: 1° Les mots: « secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le » sont supprimés; 2° Les mots: « sont chargés, chacun en ce qui le concerne, » sont remplacés par les mots: « est chargé ». Article 8 Le cahier des charges annexé au présent arrêté est approuvé. Il constitue le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé. La dématerialisation des actes soumis au contrôle de légalité / Télétransmission / Collectivités locales / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Meurthe-et-Moselle. Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est abrogé. Article 9 Les opérateurs disposant d'une homologation antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de six mois suivant sa publication pour se conformer au cahier des charges approuvé par le présent texte.
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