Article L341-1-2 Entrée en vigueur 2018-03-04 I. - Les monuments naturels ou les sites inscrits avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages font l'objet, avant le 1er janvier 2026: 1° Soit d'une mesure de classement en application de l'article L. 341-2 du présent code ou d'une mesure de protection au titre du code du patrimoine lorsque leurs caractéristiques justifient ces mesures; 2° Soit d'un décret mettant fin à leur inscription, pris après mise à la disposition du public, selon les modalités prévues aux II à IV de l'article L. Article l 341 1 du code de l environnement criobe. 123-19-1 du présent code, et après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, prévue au présent code ou au code du patrimoine; 3° Soit d'un maintien sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Consultation mise en ligne le 31 mai 2019 Consultation du au 20 juin 2019 Consultation sur le projet de décret portant abrogation de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article 168 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ce décret a pour objet d'abroger des sites inscrits au titre de l'article L. Article L341-10 du Code de l'environnement | Doctrine. 341-1 du code de l'environnement et considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent. L'article 168 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, codifié à l'article L. 341-1-2 du code de l'environnement, a introduit un dispositif visant à effectuer avant le 1er janvier 2026, un tri parmi les 4800 sites inscrits existants en les répartissant en trois groupes qui feront l'objet: 1° Soit d'une mesure de classement en application de l'article L.
341-1, par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat. II. - Jusqu'à l'intervention de l'une des décisions prévues au I du présent article, les monuments naturels ou les sites concernés restent inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 341-1.
Entrée en vigueur le 10 août 2016 Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat. L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention. Article l 341 1 du code de l environnement contact. Entrée en vigueur le 10 août 2016 61 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.
Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat. L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.
Un travail de recensement, effectué conjointement par les inspecteurs des sites et les architectes des bâtiments de France dans chaque département, a permis d'établir une liste de sites dont la désinscription peut être envisagée. Ces listes ont été soumises pour avis aux CDNPS. Article L341-7 du Code de l'environnement | Doctrine. A l'échelle nationale, ce travail a permis d'identifier 557 sites répondant aux conditions d'abrogation fixées par la loi. Parmi ceux-ci: 47 sites sont considérés comme irréversiblement dégradés. Les caractéristiques ayant justifié leur inscription ont disparu, et l'objectif de protection qui a pu prévaloir au moment de l'inscription ne peut plus être atteint. Ces sites sont uniformément dégradés et non restaurables; 510 sites sont couverts par une protection patrimoniale de niveau au moins équivalent, selon la répartition suivante: 423 sont couverts par un site patrimonial remarquable; 46 par un périmètre délimité des abords de monument historique; 40 par un monument historique classé ou inscrit et 1 par une réserve naturelle nationale.
Trier par: Meilleures ventes Pertinence Nom, A à Z Nom, Z à A Prix, croissant Prix, décroissant Affichage 1-12 de 59 article(s) Filtres actifs Ajouter à la liste de souhaits Ajouter Comparer Aperçu rapide machines Pied de biche Bernina N°70... Pied rabatteur 4mm N°70 (1008) Coud et coupe 80 Coud et coupe (1008) Pied de biche Bernina 99 Pied N°0 + protège (1008) Pied pour biayeur 94 PiedpourbiayeurN°94(1008) Pied de biche Bernina 92 PiedpouroeilletsN°92 Guide pose biais N°88 Ourleur simple pour biais non prépliés N°88 Appareil Biayeur Bernina N°87 Ourleur n°87 pour biais prépliés Bernina Guide pour couture... Appareil pour points en cercle N°83 Pied de biche Bernina 82 PiedappareilbroderieanglaiseN°82(1008) Pied de Biche Bernina N75... Rallonge pied N°75(1008) Pied de biche Bernina N°71... Pied rabatteur 8mm N°71 (1008) Pied de biche Bernina N°69... Pied pour ourlet roulé 4mm N°69 (1008) 1 2 3 … 5 Suivant Retour en haut
pour biais non prépliés Pour garnir des bords de biais dépliés d'une largeur de 28, 32 et 38 mm Pour des angles parfaits et des courbes magnifiques À utiliser avec le pied ourleur #95 / 95C Pour les machines d'une largeur de point de 5, 5 mm et 9 mm Remarque: L'ensemble des modèles et accessoires n'est pas disponible dans tous les pays. Nous réservons le droit d'apporter des modifications aux modèles, à leurs fonctionnalités et accessoires. Des conseils personnalisés chez votre revendeur BERNINA local Plus de 2 000 boutiques BERNINA dans le monde offrent des services de qualité à tous nos clients. Votre boutique locale BERNINA est là pour vous aider, avec des conseils sur les machines et les accessoires les plus adaptés à vos besoins, une sélection de logiciels de broderie BERNINA ainsi qu'un service de maintenance pour votre BERNINA.
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