Vous êtes en assemblée générale et vous refusez de voter le renouvellement du mandat de votre syndic, ce dernier vous indique qu'à défaut d'être renouvelé il sera contraint de placer la copropriété sous administration judiciaire, générant ainsi des frais de justice substantiels. Copropriété absence de syndic pdf. Dans ce cas, en règle générale les copropriétaires acceptent de renouveler le syndic, mais qu'en est-il vraiment de cette situation et affirmation de votre syndic au regard de la loi? L'administration judiciaire est un dispositif qui permet à une copropriété qui serait dépourvue de syndic d'obtenir la nomination d'un administrateur judiciaire dont la mission principale est de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic de copropriété. L'absence de syndic peut résulter de diverses situations: date d'échéance du mandat de syndic dépassée, démission ou décès du syndic, absence de majorité pour la désignation du syndic en assemblée générale voire le refus de renouvellement du syndic en place.
A la procédure traditionnelle, la récente loi Macron du 6 août 2015 a ajouté un dispositif plus simple et moins coûteux. Procédure traditionnelle. Un ou plusieurs propriétaires peuvent déposer une requête auprès du président du Tribunal de grande instance compétent pour le lieu où est située la copropriété. Copropriété absence de syndicat national. Le magistrat désigne un administrateur provisoire qui a pour mission fondamentale de convoquer dans les règles une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic. Nouvelle procédure. Premier apport de la loi Macron, il est désormais prévu que si les copropriétaires ne saisissent pas le tribunal pour faire désigner un nouveau syndic, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble peut s'en charger. Mais la loi de 2015 va plus loin: "Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic", dispose l'article 17 de la loi sur la copropriété modifié.
Toute copropriété doit avoir un syndic. S'il n'y a pas, ou plus, de syndic, il faut faire en sorte d'en nommer un. Cette nomination peut se faire par un Tribunal, c'est la situation envisagée ci-dessus où une assemblée générale a été valablement convoquée mais n'a pas réussi à nommer un syndic. Le Tribunal peut alors le faire. Bien entendu, l'assemblée générale est l'organe normalement compétent pour nommer un syndic. Encore faut-il qu'une assemblée générale puisse être valablement convoquée à cet effet, ce qui est généralement le prérogative du syndic. Absence de syndic en copropriété et vices cachés - La Lettre de l'immobilier. Or, s'il n'y a pas de syndic, il ne peut convoquer d'assemblée générale. Et cette assemblée générale ne peut pas non plus être convoquée par le président du conseil syndical car celui-ci doit d'abord mettre en demeure le syndic de convoquer cette assemblée générale, ce qu'il ne peut pas faire s'il n'y a pas de de tels cas, il n'y a pas d'autre possibilité que de demander à un Tribunal de nommer un « administrateur provisoire ».
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Question détaillée Bonjour, je viens d'hériter d'un bien situé dans un immeuble sans syndic. Il ne semble pas exister de règlement de copropriété. Il s agit d'un petit immeuble. A l'occasion d'un sinistre sur la toiture j ai pris connaissance de la situation. Copropriété et absence de syndic - wargny-lelong. Une famille possède l'un des appartement en indivision et ne semble pas favorable à la désignation d'un syndic provisoire. Quelles solutions s offrent à moi pour créer la copropriété et désigner un syndic? Merci d'avance de votre aide. Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 27/04/2015 par Copromatic Bonjour, L'article 3 du décret du 17 mars 1967 prévoit que: "le règlement de copropriété et les documents liés à celui-ci (état descriptif de division ou conventions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965) peuvent résulter d'un acte judiciaire ayant pour objet de réaliser, constater ou ordonner la division de la propriété en immeuble conformément à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965". Consacré également par la jurisprudence: A défaut d'accord entre les copropriétaires, le règlement peut résulter d'un acte judiciaire (Cass 3e civ 17 octobre 2012).
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Si non un film animé qui enchante aussi bien les petits que les grands! Très bon film d'animation, personnellement je me suis régalée. D'ailleurs bien que je ne sois pas forcément fan de la 3D je conseille vivement de le voir en 3D.
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