Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 42 Entrée en vigueur 1981-05-14 La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Article ANNEXE, art. 42 du Code de procédure civile | Doctrine. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
À cet égard en matière civile, il y a un constat à opérer, à savoir: le défendeur ne doit rien au demandeur et alors c'est au demandeur de se déplacer, et de saisir le tribunal « du lieu où demeure le défendeur », selon les dispositions de l' article 42 du Code de procédure civile. L'article 42 du Code de procédure civile se situe dans le Livre premier de ce Code au regard des dispositions communes à toutes les juridictions et plus exactement au sein de son Titre troisième « La compétence », Chapitre deuxième « La compétence territoriale ». Lorsqu'il est fait lecture de cet article 42 du Code de procédure civile, un principe ressort: le demandeur doit saisir la juridiction du lieu où demeure le défendeur. Qu'est-ce au juste que la demeure d'un point de vue juridique? Qu'entend-on par demeure? Art 42 code de procédure civile.gouv. La demeure a pour synonyme le domicile ou bien la résidence d'une personne physique. C'est finalement un lieu où « demeure », où sont effectuées l'ensemble des activités liées à la vie personnelle de l'individu, personne physique.
Quant à lui le juge, pourra relever sont incompétence en matière gracieuse. De plus, lors d'un litige le juge pourra relever cette incompétence dans le cas ou la loi attribue la compétence exclusive à une autre juridiction. Il devra respecter le principe du contradictoire. Le contredit de compétence devra être motivé. Art 42 code de procédure civile vile ivoirien. Pour être recevable, la demande incidente doit se rattacher à la demande principale par un lien suffisant (art 70 et 325 du CPC). [... ] [... ] Cependant, cette démarche suppose que le litige soit le même pour tous. Le principe étant énoncé, nous verrons que dans d'autres situations la loi entend sauvegarder les intérêts du demandeur. B Exception: la sauvegarde par la loi des intérêts du demandeur Dans certains cas et dans son intérêt personnel, le demandeur peut avoir le choix entre deux ou plusieurs tribunaux: En matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose (art 46 NCPC) ou encore la juridiction de l'exécution de la prestation de service (Civ 1re janv. ]
Principes Dans la terminologie juridique, c'est le fait d'avoir reçu de la loi la qualité pour juger du litige. La loi fixe en effet des règles de compétence territoriale, et par exemple un juge de MONTPELLIER ne sera par forcément compétent territorialement pour juger une entreprise dont le siège social est à VIENNE. La loi fixe également des règles de compétence en fonction de la matière, et par exemple le Tribunal correctionnel sera compétent pour juger des délits mais pas pour prononcer un divorce.
Ces situations exceptionnelles sont rencontrées lorsque le défendeur ne dispose pas d'un domicile connu ou bien d'une résidence connue. Informations de la Copropriété - Article 42 alinéa 2 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965. Finalement, par exception au principe susmentionné, il est possible que les parties dans un contrat donné décident d'insérer une clause qui attribue expressément la compétence territoriale de telle ou telle juridiction. Il s'agit ici de la « clause attributive de compétence territoriale » prévue pour sa part à l'article 48 du même Code. Lorsqu'un litige interviendra - s'il intervient - par application de cette clause, le tribunal désigné sera territorialement compétent, et ce, par dérogation aux dispositions contenues par l'article 42 du Code de procédure civile. Sources: Article 42 du CPC, Legavox, Blog avocat
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