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DEVIS GRATUIT AVOCAT La fiscalité en Espagne est différente selon si vous êtes résidents ou non- residents en Espagne ainsi que les revenus générés. L'Espagne offre une fiscalité avantageuse aux étrangers désirant s'installer dans la péninsule ibérique. La fiscalité espagnole et le système fiscal sont intéressants. Un investissement en Espagne permet aussi d'avoir plus du soleil, de profiter des plages toute l'année et avoir accès à des biens immobiliers à des prix très abordables. La TVA espagnole: Le taux normal de l'IVA (Impuesto sobre el Valor Añadido) s'élève à un taux de 21%. Les autres taux de tva sont: tva réduit à 10% et tva pour le particulier à 4%. Un impôt prélevé à la source - Impôt sur le revenu (= IRPF: Impuesto Sobre la Renta de las Personas Físicas) L'impôt sur le revenu espagnol ressemble à l'impôt français. Les revenus en Espagne sont retenus à la source. L'impôt sur le revenu espagnol est un impôt progressif constitué de tranches et taux d'imposition. L'IRPF est un impôt sur le revenu dû par les personnes physiques ayant leur résidence fiscale sur le territoire espagnol, ainsi que les personnes domiciliées à l'étranger mais relevant de statuts professionnels dérogatoires (les agents de la fonction publique espagnole en activité à l'étranger, les personnes dotées du statut diplomatique et assimilé).

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Bien que les impôts soient moins forts en Espagne qu'en France, ils représentent tout de même un budget et doivent être calculés de manière prévisionnelle afin de ne pas être pris au dépourvu. Des impôts décentralisés Les informations que vous trouverez dans cet article sont générales et ne peuvent pas rendre compte de l'ensemble des taxes et des impôts différents selon les régions et les situations fiscales des particuliers. En effet, le système fiscal espagnol a cette particularité de confier la gestion de ses impôts aux communautés autonomes et aux collectivités locales du pays. Ainsi, les modalités de calcul et d'application, les dates de déclaration et les prélèvements sont organisés en fonction des collectivités territoriales de l'Espagne. Afin d'obtenir les informations les plus précises qui soient, vous devez absolument vous rapprocher d'un professionnel local qui connait bien les conditions d'application de la taxe sur l'habitation. La taxe immobilière (IBI) Comme précisé ci-dessus, la taxe d'habitation n'existe pas en Espagne mais c'est bel et bien la taxe foncière ou immobilière (IBI) qui s'en rapproche le plus.

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Vous risquez en effet des sanctions plus lourdes si vous attendez une procédure fiscale, notamment des poursuites pour fraude fiscale pouvant atteindre les 2 000 000 euros et 7 ans de prison. Cependant, même si vous faites une régularisation spontanée, il vous sera impossible d'échapper aux sanctions fiscales. Votre bonne foi sera toutefois récompensée et vous éviterez de lourdes peines puisque les rappels d'impôts liés aux comptes étrangers seront deux fois moins élevés. Dans les deux cas, les amendes forfaitaires s'élèveront à 1500€ par compte et par an. Comment déclarer son patrimoine immobilier en Espagne? Si vous êtes un particulier, vous devrez déclarer votre patrimoine immobilier en Espagne en même temps que la déclaration de vos revenus. Si vous êtes une entreprise ou une association, vous devrez déclarer votre patrimoine au moment de la déclaration de résultat. Il vous suffit de remplir le formulaire n°3916: Déclaration par un résident d'un compte à l'étranger, ou d'un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France.

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Avec ce montant, l'acheteur paie la plus-value communale. 3% de rétention Le paiement de la plus-value communale lorsque le propriétaire du bien réside à l'étranger incombe à lLors de la vente d'une maison en Espagne, nous devons également payer une taxe supplémentaire. Il s'agit de l'impôt sur le revenu des non-résidents pour les transferts de biens immobiliers situés sur le territoire espagnol. Cette taxe est de 3% du prix de vente final. Dans ce cas, comme dans la plus-value communale, l'acquéreur se chargera de la conserver. Cela ne signifie pas qu'il est de sa responsabilité de payer. Vous êtes simplement obligé d'effectuer cette rétention en tant que garantie que le vendeur effectuera ledit paiement. Une fois que le vendeur a payé cette taxe, la retenue de 3% sera libérée et transférée sur le compte du vendeur. Pour ce faire, l'acheteur peut conserver ou payer ce pourcentage d'acompte, en déposant une déclaration auprès du Trésor. Plus précisément, devant la Délégation ou l'Administration de l' AEAT sur le territoire de laquelle se trouve le logement.

La taxe IBI est une taxe locale et municipale qui permet de financer en partie les dépenses publiques liées aux services municipaux. Bien que ce soit l'Etat espagnol qui prélève et gère cet impôt, il en fait bénéficier la municipalité. Chaque mairie établit sa propre date de prélèvement de l'impôt, il a généralement lieu chaque année mais certaines localités préfèrent le demander tous les semestres. Pour obtenir la définition exacte de l'impôt sur l'immobilier IBI, vous pouvez consulter l'article 57-59 de la loi réglementaire sur les finances locales. Comment est calculé l'IBI? Comme nous vienons de le préciser ci-dessus, l'IBI est un impôt qui touche la propriété d'un bien immobilier, qu'il soit en milieu rural ou en milieu urbain. Concrètement, la base d'imposition de l'IBI se calcule en fonction de la valeur cadastrale de l'immobilier, c'est-à-dire que chaque conseil municipal calcule le taux d'imposition en appliquant un pourcentage. Cela dépend de la nature de l'habitation, de sa valeur et des critères précis établis par chaque commune.

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