I – LA DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR: COURRIER ET ACCOMPAGNEMENT EN PRÉFECTURE 1) Les cartes de séjour pluriannuelles générales Une carte de séjour pluriannuelle peut être délivrée à l'issue d'une première année de séjour en France sous couvert d'un titre de séjour, dans le cadre du renouvellement du titre de séjour. Délivrance d'une carte pluriannuelle sur le même motif que le précédent titre de séjour. Conditions: Les conditions de délivrance du premier titre sont toujours remplies Participation assidue et sérieuse aux formations dans le cadre du contrat d'intégration républicain, pour les étrangers soumis à cette formalité Changement de statut: Délivrance d'une carte pluriannuelle pour un motif différent de celui du précédent titre de séjour. Il est possible de solliciter une carte pluriannuelle sur un autre fondement que celui qui a conduit à la délivrance du précédent titre de séjour, si les conditions requises pour le nouveau motif sont remplies. Exception: pour bénéficier d'une carte pluriannuelle « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale », il est nécessaire d'être préalablement titulaire d'un titre de séjour d'un an portant la même mention.
C'est une carte de la taille d'une carte bleue, de couleur rose avec un puce. Elle porte votre nom, votre adresse ainsi que votre numéro AGDREF (numéro étranger) et la date de validité du titre de séjour. Il vous permet de circuler librement sur le territoire, par contre tous les titres de séjour ne vous permettent pas de travailler. La carte de résident, titre de séjour valable 10 ans. Combien de temps dure un titre de séjour? Votre premier titre de séjour aura forcément une durée de un an quelque ce soit le fondement juridique qui a permis sa délivrance. Depuis la loi du 7 mars 2016 et son entrée en vigueur au 1er novembre 2016, le second titre de séjour qui pourra vous être délivré sera une carte pluriannuelle dont la validité sera de deux à quatre ans en fonction de la situation. Enfin, la carte de résident valable 10 ans est la passerelle qui permet d'accéder à la nationalité par la suite. 1er titre de séjour: la carte de séjour temporaire valable 1 an 2e titre de séjour: la carte de séjour pluriannuelle de deux à quatre ans 3e titre de séjour: la carte de résident de dix ans Puis-je demander plusieurs titres de séjour en fonction de ma situation?
Le problème c'est que si l'avis défavorable n'empêche pas la préfecture de délivrer le titre de séjour, l'inverser est tout aussi vrai. Même avec un avis favorable de la DREETS, la Préfecture peut refuser de délivrer le titre de séjour entrepreneur/profession libérale.
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