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Certaines dettes particulières sont en outre déductibles de la succession. Les frais de dernière maladie, déduction faite des remboursements à venir de la sécurité sociale. Les frais de testament: frais d'ouverture, etc. Les impôts et les taxes dus par le défunt, même s'ils sont mis en recouvrement après le décès. Les frais funéraires dans la limite de 1 500 euros sans justificatifs. Le conjoint survivant bénéficie d'un droit temporaire au logement pendant un an. Quand les héritiers prennent en charge ce droit sous la forme d'un remboursement de loyers, ces sommes sont déductibles de l'actif successoral. Pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, seul l'impôt s'appliquant aux revenus du défunt est déductible si l'imposition est établie au nom d'un seul époux. Comment prouver une dette déductible de la succession? Les dettes déductibles de la succession doivent être prouvées par des justificatifs écrits (contrats, etc. ). Codycross - Solution Groupe 264 - Grille 1 (Casino). Ces justificatifs peuvent être postérieurs au décès si la dette est antérieure.

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July 31, 2024

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