SCP PLACE & AMROUCHE | Huissier Nogent-sur-marne Val de Marne Étude d'Huissiers de Justice Associés à NOGENT-SUR-MARNE Nous offrons un service de qualité à l'ensemble de la clientèle. C'est pourquoi nous vous présentons l'Étude, les différentes activités et les domaines de compétences. S.a.s Huissiers Paris - Est Nogent - Huissier Nogent-sur-marne - Annuaire des huissiers à Paris. Pour faciliter vos démarches avec l'Étude, les services en ligne sont à votre disposition à tout moment. Nos compétences Nos horaires d'ouverture Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 sans interruption
« Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession d'un droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. » Pour les locaux professionnels, il n'existe aucun texte spécifique qui impose l'état des lieux. Toutefois, les conséquences seraient les mêmes en cas de dégradation du local. Huissier nogent sur marne 94500. C'est pour cette raison qu'à Nogent-sur-Marne, il est fortement recommandé d'établir un état des lieux par Huissier de Justice à l'entrée et à la sortie du local afin d'éviter toutes contestations ultérieures.
3 L'état des lieux par Huissier de Justice à NOGENT SUR MARNE (94) Lors de la conclusion d'un bail locatif, qu'il soit à titre d'habitation principale (meublée ou non), commercial, professionnel, rural…, les deux parties concernées, bailleur et locataire ont chacune des obligations qui leur sont propres: Pour le locataire: obligation d'entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et d'en user paisiblement. Pour le bailleur: obligation de fournir au locataire un logement décent et ne mettant pas en danger sa sécurité et sa santé. L'état du logement, du bien, du local loué, est donc un caractère essentiel imposant des obligations pour les deux parties au bail. Huissier nogent sur marne wikipedia. Il doit être accepté par les deux en toute transparence et acceptation. C'est le rôle de l'Huissier de sécuriser le contrat de bail en dressant un état des lieux d'entrée et de sortie. L'acte ainsi constituer sera incontestable. En effet, il ne faut pas omettre l'Article 1731 du Code Civil qui dit que: « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ».
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