La Réglementation Thermique 2012 ou RT 2012 est en vigueur depuis le 1 er Janvier 2013, et selon l'article 2 du décret n°2010-1269 du 26 Octobre 2010, elle est applicable aux bâtiments neufs d'habitation ou leurs parties nouvelles dès lors que le projet est soumis à permis de construire. Dans le but de retranscrire les nouvelles dispositions thermiques, il convient de faire savoir que des modifications ont été apportées au formulaire de permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle. Disponible en téléchargement, ce nouveau formulaire porte la référence CERFA 13406*03. Quel est le changement apporté au formulaire? RT2012 : arrêté du 27/10/2010 by Patrick MS - Issuu. Le seul changement flagrant sur le formulaire de permis de construire RT 2012 concerne le bordereau de dépôt des pièces à joindre. On y a rajouté une nouvelle pièce exigible en fonction de la nature du projet, il s'agit de l'attestation de prise en compte de la RT 2012 (art. R431-16 i. du code de l'urbanisme). Un dossier spécial traitant de la réglementation thermique est disponible sur cette plateforme, il contient la procédure d'élaboration de la loi aux exigences de la RT 2012 et les attestations RT 2012 ainsi que d'autres points importants de la réglementation.
La RT 2012: décret n°2010-1269 et l'arrêté du 26 octobre 2010 Le décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 modifie l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments. Ce décret précise que la RT 2012 est applicable au 1er janvier 2013 à toutes les constructions de bâtiment d'habitation. L' arrêté du 26 octobre 2010 a pour objet de déterminer plus en détails les modalités d'application de la RT 2012. Notamment, l' article 7 dispose qu'un bâtiment est réputé conforme à la RT 2012 dès lors qu'il répond à: Des exigences de résultats: évalués par les indices Bbio (Besoin BioClimatique), Cep (Coefficient d'Energie Primaire) et Tic (Température Intérieure de Confort). Rt 2012 arrêté du 26 octobre 2010 online. Des exigences de moyen: recours à des solutions techniques et respect de normes de construction. Ces exigences sont détaillées ultérieurement dans ce dossier: « RT 2012: exigences de résultat et de moyens ». La méthode de calcul Th-BCE: l'arrêté du 20 juillet 2011 L'Union Européenne a préconisé l'établissement d'un mode de calcul visant à évaluer la performance énergétique des bâtiments.
II. -Pour les bâtiments de surface de plancher de plus de 1 000 m ², mentionnés à l'article R. Rt 2012 arrêté du 26 octobre 2010 gratuit. 111-22 du code de la construction et de l'habitation: 1° Les choix d'approvisionnement en énergie envisagés à l'issue de l'étude de faisabilité telle que définie par l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé; 2° La valeur de la consommation d'énergie primaire et les coûts d'exploitation annuels du bâtiment estimés avec les systèmes de génération de chaleur, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire pressentis à ce stade du projet. III. -Pour tout type de bâtiment: 1° La valeur de la surface de plancher au sens de la réglementation thermique SHONRT; 2° Les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment; 3° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence de Bbiomax définie au I (2°) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé. IV. -Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation: 1° La surface habitable; 2° La surface totale des baies, y compris les portes, mesurée en tableau; 3° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence de surface minimale de baies définie à l'article 20 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.
1 ko - 01/01/2013) Arrêté du 20 juillet 2011 (format pdf - 79.
skytimetravel.net, 2024